Article L82 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1984
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Version15/06/1990

Entrée en vigueur le 15 juin 1990

Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10

Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990

Les personnes qui doivent souscrire la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts doivent tenir à la disposition des agents de l'administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés qu'elles versent à des tiers.
La même obligation s'impose aux personnes qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles sont tenues de déclarer en application de l'article 241 du même code.
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Entrée en vigueur le 15 juin 1990

Commentaires4


1Le droit de communication de la DGFIP
www.fiscaloo.fr · 27 octobre 2022

[…] Conformément aux dispositions des articles L.81, et L82 A à L. 102 AE du livre des procédures fiscales, sont assujettis au droit de communication les commerçants, les artisans, les professionnels agricoles, les personnes exerçant une profession non commerciale, les tribunaux, ainsi que les administrations publiques, divers organismes de sécurité sociale, et d'autres organismes comme les banques notamment. […]

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2CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l’impôt
BOFiP · 28 mai 2014

Remarque : Il est rappelé que le droit de communication porte sur les documents et les renseignements mentionnés de l'article L. 82 A du LPF à l'article L. 96 B du LPF. […] […] La sanction s'applique à tout manquement à ces obligations. […] Ces dispositions s'appliquent également en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées prévu à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) [LPF, art. L. 74].

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3CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des personnes versant des revenus à des tiers
BOFiP · 15 juillet 2013

[…] L'article L. 82 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que les personnes qui doivent souscrire les déclarations prévues aux articles 240 du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-DECLA-30-70-20) et 241 du CGI Ces renseignements sont communiqués à l'administration des finances publiques sans demande préalable de sa part.

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Décisions13


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1988, 88-84.432, Inédit
Cassation

[…] "alors que le droit de communication est strictement limité à la simple prise de connaissance par les agents de l'administration des Impôts, des documents comptables mentionnés limitativement aux articles 82-A à L. 96 du Livre des procédures fiscales, pour l'établissement et le contrôle des impôts ; que toutes autres opérations d'investigation constituent une vérification de comptabilité ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrôleurs ont effectué l'inventaire du stock de plantes et le relevé des factures et du nom des fournisseurs pour procéder au rapprochement de ce stock avec les pièces comptables y afférentes ; […]

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  • Remise préalable d'un avis de vérification·
  • Impôts directs et taxes assimilées·
  • Constatations insuffisantes·
  • Vérifications ou contrôle·
  • Formalités non remplies·
  • Impôts et taxes·
  • Constatations·
  • Infractions·
  • Procédure·
  • Procédures fiscales

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2011, n° 1006113
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. » ; qu'aux termes de l'article L. 82 A du même livre, « Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, […]

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  • Imposition·
  • Communication·
  • Demande de justifications·
  • Vérification·
  • Justice administrative·
  • Document administratif·
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3CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25 juin 2015, 14NT00033, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que : * elle a été privée d'un débat oral et contradictoire sur les retraitements informatiques effectués par l'administration avant l'envoi de la proposition de rectification datée du 17 décembre 2009, lors du recours hiérarchique ; * les pièces recueillies auprès d'ASP Line ne lui ont pas été communiquées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 82 A du livre des procédures fiscales ; — la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaire est radicalement viciée dès lors que : * le rapport d'expertise de son expert informatique démontre que l'administration a effectué des erreurs en ce qui concerne des lignes de code de tests qui entraînent des conséquences démesurées sur le montant des rehaussements ;

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