Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
Article L82 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10
Modifié par : Décret n°90-799 du 10 septembre 1990 - art. 1 () JORF 11 septembre 1990
La même obligation s'impose aux personnes qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles sont tenues de déclarer en application de l'article 241 du même code.
Commentaires • 4
Remarque : Il est rappelé que le droit de communication porte sur les documents et les renseignements mentionnés de l'article L. 82 A du LPF à l'article L. 96 B du LPF. […] […] La sanction s'applique à tout manquement à ces obligations. […] Ces dispositions s'appliquent également en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées prévu à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) [LPF, art. L. 74].
Lire la suite…[…] L'article L. 82 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que les personnes qui doivent souscrire les déclarations prévues aux articles 240 du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-DECLA-30-70-20) et 241 du CGI Ces renseignements sont communiqués à l'administration des finances publiques sans demande préalable de sa part.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] "alors que le droit de communication est strictement limité à la simple prise de connaissance par les agents de l'administration des Impôts, des documents comptables mentionnés limitativement aux articles 82-A à L. 96 du Livre des procédures fiscales, pour l'établissement et le contrôle des impôts ; que toutes autres opérations d'investigation constituent une vérification de comptabilité ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrôleurs ont effectué l'inventaire du stock de plantes et le relevé des factures et du nom des fournisseurs pour procéder au rapprochement de ce stock avec les pièces comptables y afférentes ; […]
Lire la suite…- Remise préalable d'un avis de vérification·
- Impôts directs et taxes assimilées·
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- Impôts et taxes·
- Constatations·
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- Procédure·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. » ; qu'aux termes de l'article L. 82 A du même livre, « Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, […]
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3. CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25 juin 2015, 14NT00033, Inédit au recueil Lebon
[…] — la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que : * elle a été privée d'un débat oral et contradictoire sur les retraitements informatiques effectués par l'administration avant l'envoi de la proposition de rectification datée du 17 décembre 2009, lors du recours hiérarchique ; * les pièces recueillies auprès d'ASP Line ne lui ont pas été communiquées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 82 A du livre des procédures fiscales ; — la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaire est radicalement viciée dès lors que : * le rapport d'expertise de son expert informatique démontre que l'administration a effectué des erreurs en ce qui concerne des lignes de code de tests qui entraînent des conséquences démesurées sur le montant des rehaussements ;
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[…] Conformément aux dispositions des articles L.81, et L82 A à L. 102 AE du livre des procédures fiscales, sont assujettis au droit de communication les commerçants, les artisans, les professionnels agricoles, les personnes exerçant une profession non commerciale, les tribunaux, ainsi que les administrations publiques, divers organismes de sécurité sociale, et d'autres organismes comme les banques notamment. […]
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