Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 8° : Membres de certaines professions non commerciales
Article L86 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret 2000-478 2000-06-02
Modifié par : Décret n°2000-478 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
Commentaires • 8
[…] Les dispositions de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales (LPF) s'appliquent lorsque le contribuable vérifié dispose de comptes financiers (notamment de comptes bancaires) utilisés à la fois pour des opérations privées et des opérations professionnelles. […] […] - l'article L. 86 A du LPF prévoit […] L. 52 : limitation à trois mois de la durée des opérations sur place. Les seuils à prendre en compte pour l'application de l'article L. 52 du LPF sont fixées par les dispositions de l'article 302 septies A du CGI.
Lire la suite…[…] L'article L. 86 du livre des procédures fiscales (LPF) aménage le droit de communication auprès des membres des professions non commerciales. Par ailleurs, l'article L. 86 A du LPF limite la nature des informations que l'administration peut recueillir auprès des membres de ces professions soumis au secret professionnel. […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Considérant également qu'il est reproché à l'administration une mesure disproportionnée sans que soit précisée la nature des autres mesures susceptibles de s'y substituer ; que, de plus, les dispositions de l'article L.16B du livre des procédures fiscales sont applicables à l'exercice de la profession d'avocat sous réserve du respect des dispositions de l'article L.86-A relatives aux pièces couvertes par le secret professionnel ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater G du code général des impôts : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances. Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires. » ; qu'aux termes de l'article L. 86 A du livre des procédures fiscales, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 4 octobre 2007, 06MA03486, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0204614 en date du 2 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'amende d'un montant de 3000 euros, mise en recouvrement par un avis n° 2002 05 M 0001, à laquelle il a été assujetti sur le fondement du 1. de l'article 1740 du code général des impôts pour contravention aux dispositions relatives au droit de communication prévu à l'article L. 86 du livre des procédures fiscales ;
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