Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 3° : Ministère public
Article L82 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 17 (Ab)
A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.
Commentaires • 68
[…] Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des […] L 82 C et L 101 du LPF, exercé son droit de communication auprès du TGI de Paris alors que précédemment, antérieurement à la mise en œuvre de la procédure d'ESFP, elle avait également exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, à propos des comptes ouverts à l'étranger par le contribuable. […] /span>
Lire la suite…Durée d'un examen contradictoire de la situation fiscale - Prorogation en cas de mise en œuvre de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 12 du livre des procédures fiscales - Absence1 – Cas dans lequel l'administration dispose, avant le contrôle, […] qui procèdent de l'examen de situation fiscale personnelle dont le contribuable a fait l'objet, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre les redressements trouvant leur source dans la mise en œuvre des articles L. 82 C ou L. 101 du livre des procédures fiscales et ceux n'ayant pas nécessité d'investigations d'une telle
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. Aux termes de l'article L 82 C du livre des procédures fiscales : « A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. ». M. B ne conteste pas l'existence d'un droit à communication par la juridiction judicaire mais il indique que les déclarations des experts-comptables de la société dans le cadre d'une information judiciaire sont couvertes par le secret professionnel et que l'administration ne pouvait les utiliser.
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[…] A la suite de l'exercice, le 7 juin 2016, de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, en application des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, l'administration a consulté le 6 juillet 2016, après autorisation du vice-procureur du Tribunal de grande instance de Paris, le dossier enregistré sous le numéro de parquet P 14 224 000 048, ouvert pour des faits d'abus de biens sociaux et de blanchiment. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 27 avril 2016, n° 1405091
[…] Considérant qu'au cours des années 2009 et 2010 l'administration a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, sur le fondement des dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, afin d'avoir accès à un dossier instruit au Tribunal de grande instance de Paris et de prendre copies de pièces mises sous scellés ; qu'au regard des renseignements ainsi collectés le service a estimé qu'au cours des années 2003 à 2005 la SA L'Agapa avait, dans le cadre de la réhabilitation de l'hôtel qu'elle exploite à Perros-Guirrec, […]
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Or cette dénaturation n'est pas restée sans incidence sur la suite de son raisonnement retenant l'applicabilité de l'article L. 188 C du LPF, ce premier exercice du droit de communication ayant été opéré antérieurement à l'ouverture de l'information judiciaire, au stade d'une enquête préliminaire conduite par le Procureur de la République. Si par une décision min. c/ M. et Mme Z... […] du 16 juillet 2021 (n° 448500, aux Tables, RJF 11/21 n° 1043), vous avez jugé que la notion d'instance incluait, pour l'application des dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du LPF sur le droit de communication, la phase d'enquête préliminaire, vous n'avez, par cette décision, […]
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