Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 3° : Ministère public
Article L82 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 17 (Ab)
A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.
Commentaires • 68
[…] Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des […] L 82 C et L 101 du LPF, exercé son droit de communication auprès du TGI de Paris alors que précédemment, antérieurement à la mise en œuvre de la procédure d'ESFP, elle avait également exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, à propos des comptes ouverts à l'étranger par le contribuable. […] /span>
Lire la suite…Durée d'un examen contradictoire de la situation fiscale - Prorogation en cas de mise en œuvre de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 12 du livre des procédures fiscales - Absence1 – Cas dans lequel l'administration dispose, avant le contrôle, […] qui procèdent de l'examen de situation fiscale personnelle dont le contribuable a fait l'objet, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre les redressements trouvant leur source dans la mise en œuvre des articles L. 82 C ou L. 101 du livre des procédures fiscales et ceux n'ayant pas nécessité d'investigations d'une telle
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées (…) » et qu'aux termes de l'article L. 82 C de ce livre : « A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances » ; que, […]
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service vérificateur a exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, en vertu des dispositions des articles L. 81, L. 82 C, L. 101 et R. 81-4 du livre des procédures fiscales ; qu'à cette occasion, il a pris connaissance des procès-verbaux des trois auditions de M. B…, associé fondateur de la SAS Business Platform Foundation, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15 février 2018, 16VE00031, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater-0-B-bis du code général des impôts : « 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, […]
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Or cette dénaturation n'est pas restée sans incidence sur la suite de son raisonnement retenant l'applicabilité de l'article L. 188 C du LPF, ce premier exercice du droit de communication ayant été opéré antérieurement à l'ouverture de l'information judiciaire, au stade d'une enquête préliminaire conduite par le Procureur de la République. Si par une décision min. c/ M. et Mme Z... […] du 16 juillet 2021 (n° 448500, aux Tables, RJF 11/21 n° 1043), vous avez jugé que la notion d'instance incluait, pour l'application des dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du LPF sur le droit de communication, la phase d'enquête préliminaire, vous n'avez, par cette décision, […]
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