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Article L82 C du Livre des procédures fiscales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI L100, Livre des procédures fiscales L100

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993

Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 17 (Ab)

A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.

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Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
9 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452969
Conclusions du rapporteur public · 22 juin 2022

Vous avez donc pu le soulever d'office. 2 L'article L. 5332-18 prévoit en effet que l'enquête peut donner lieu à la consultation des données de traitement de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi CNIL et qu'elle est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du CSI. […] La protection de 7 Ass plén 7 janvier 2011, […] D. 2011. 562 : ne sont susceptibles d'être admis devant les juges que les éléments de preuve obtenus par des moyens légaux et loyaux 8 Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et sur le fondement des dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales 9 Il a encore été jugé, […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 21 septembre 2021

L'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales ouvre au contribuable, s'agissant du délai d'appel ouvert à l'administration fiscale contre le jugement du tribunal administratif, […] de deux mois pour interjeter appel ou bien ne rien faire, l'administration disposant alors de quatre mois pour former cet appel avec cette précision invraisemblable que ce délai court à compter […] 82 du CGI, imposable dans la catégorie des traitements et salaires (cf. art. 79 et 82 du CGI). […] En effet, le droit de communication avait été exercé sur le fondement de l'art. 82 C et de l'art. L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF). […] L. 313-1 c. urb., la cour a commis une erreur de droit.

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1Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 21 janvier 2021, n° 18LY04413
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, […]

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  • Impôt·
  • Rattachement·
  • Foyer·
  • Revenu imposable·
  • Administration·
  • Contribuable·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Activité illicite·
  • Justice administrative·
  • Trafic

2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29 novembre 2011, 10VE01209, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès du juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris, le 17 octobre 2002, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, l'administration a disposé en application de l'article L. 170 précité du même livre d'un nouveau délai de reprise lui permettant de corriger les omissions et insuffisances d'imposition révélées par l'instance constituée par la saisine de la juridiction d'instruction ; que ni la circonstance que l'instruction judiciaire ne concernait pas directement la SA Alexis Bellec, mais était conduite contre son dirigeant, […]

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Garanties accordées au contribuable·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Déduction des impôts et pénalités·
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Vérification de comptabilité

3Tribunal administratif de Melun, 22 février 2016, n° 1401102
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] X pour chefs de détention non autorisée de stupéfiants en récidive, transport non autorisé de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, recel de bien provenant de vol en récidive, l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès du tribunal de grande instance de Meaux, conformément aux dispositions de l'article L. 82 C du livre de procédures fiscales ; que, dans le cadre de cette procédure, il a été constaté que M. […]

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  • Impôt·
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