Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 3° : Ministère public
Article L82 C du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI L100, Livre des procédures fiscales L100
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 17 (Ab)
A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.
Commentaires • 44
Vous avez donc pu le soulever d'office. 2 L'article L. 5332-18 prévoit en effet que l'enquête peut donner lieu à la consultation des données de traitement de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi CNIL et qu'elle est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du CSI. […] La protection de 7 Ass plén 7 janvier 2011, […] D. 2011. 562 : ne sont susceptibles d'être admis devant les juges que les éléments de preuve obtenus par des moyens légaux et loyaux 8 Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et sur le fondement des dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales 9 Il a encore été jugé, […]
Lire la suite…Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. […] Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article. […] L. 74 du livre des procédures fiscales au seul motif 32 de la condamnation pénale de M. […] droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales » ; 2.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales : « A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. » ; qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande »
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, […] pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. » ; qu'aux termes de l'article L. 82 C de ce code : « A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er octobre 2013, n° 1200095
[…] et, d'autre part, dans les informations communiquées par l'autorité judiciaire à l'administration fiscale, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication prévu par les dispositions des articles L 81, L 82 C et R.81-4 du livre des procédures fiscales, et notamment des procès-verbaux établis pour l'exécution des commissions rogatoires délivrées dans le cadre de l'information concernant l' « affaire X » ouverte pour escroquerie, banqueroute, présentation de faux bilans, […]
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Durée d'un examen contradictoire de la situation fiscale - Prorogation en cas de mise en œuvre de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, Article L. 12 du livre des procédures fiscales - Absence1 – Cas dans lequel l'administration dispose, avant le contrôle, […] qui procèdent de l'examen de situation fiscale personnelle dont le contribuable a fait l'objet, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre les redressements trouvant leur source dans la mise en œuvre des articles L. 82 C ou L. 101 du livre des procédures fiscales et ceux n'ayant pas nécessité d'investigations d'une telle
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