Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
Article L83 B du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94
Commentaires • 2
« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionn& […] #233;es aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] qu'ils en déduisent que le premier juge qui a rendu son ordonnance le jour même où la requête lui a été présentée, n'a pas pu, comme l'article L. 16-B du Livre des Procédures Fiscales lui en faisait l'obligation, vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation dont il était saisi était fondée; […] en ce qu'elles provenaient des sociétés FRANCE TELECOM et ORANGE FRANCE qui ont le statut d'entreprises privées, ne rentrent pas dans la catégorie des documents de service dont l'administration fiscale est habilitée à obtenir la communication par application de l'article L.83 du Livre des Procédures Fiscales, et ont donc été produites dans des conditions irrégulières ; […]
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[…] Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 c, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
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3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 20 juin 2018, 409189
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, […] Aux termes de l'article L. 114-20 de ce code, dans sa rédaction applicable : « Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, […]
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