Article L84 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993
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Version27/10/1995
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Version31/03/2000

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Loi - art. 4 () JORF 31 décembre 1999

I. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons visés au 3 de l'article 200 du code général des impôts.
II. La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2000
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Commentaires5


2Contentieux sociaux : le « droit à communication » est apparemment censuré (mais en réalité conforté) par le Conseil constitutionnel. Et est réaffirmé l’objectif «…
blog.landot-avocats.net · 14 juin 2019

« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionn& […] #233;es aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F ». […] Par le renvoi général qu'il opère, […]

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3Commentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

tiers, soit dans le cadre de l'instruction d'une demande, soit dans le cadre d'un contrôle a posteriori, les informations déclarées par l'allocataire, l'assuré, le cotisant ou tout une autre personne ayant déclaré des informations ou produits des pièces en vue de l'attribution et du paiement de prestations ». 13 Voir notamment les articles L. 114-12 et L. 114-14 du CSS ainsi que l'article L. 152 du livre des procédures fiscales […] de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (article L. 83 E) ; – de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (article L. 84 B) ; – des établissements de jeux visés à l'article L. 84 C ; […]

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Décisions17


1Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 9 avril 2020, n° 18/04626
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 c, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.

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  • Sécurité sociale·
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  • Fraudes·
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2Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 20 juin 2018, 409189
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, […] Aux termes de l'article L. 114-20 de ce code, dans sa rédaction applicable : « Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, […]

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  • Différentes formes d'aide sociale·
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  • Aide sociale·
  • 1) principe·
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  • Solidarité·
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  • Sécurité sociale

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 16 décembre 2022, n° 21/11165
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L.114-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.

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