Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
Article L85-0 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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Décisions • 4
[…] — qu'en ce qui concerne les crédits de l'année 2004, l'administration était en possession du montant des cessions, du nom de la banque ayant réalisé les cessions, du numéro de compte sur lequel était enregistré leur produit et de la déclaration de revenu du foyer fiscal ; que l'administration pouvait vérifier ces informations en utilisant son droit de communication auprès de la banque, en application de l'article L. 85-0 A du livre des procédures fiscales ; que l'administration ne pouvait donc regarder sa réponse comme insuffisante et le taxer d'office sur le montant des sommes correspondantes ;
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[…] X a fait l'objet, a tiré les renseignements fondant les redressements contestés, documents non étrangers à la comptabilité du groupe Fiducial, et du groupe Sodifex puisqu'ils permettent de vérifier les mentions du registre de transfert des actions ; qu'ils ont été obtenus régulièrement de l'autorité judiciaire en vertu des dispositions de l'article 82 C du livre des procédures fiscales à l'occasion d'une instance judiciaire ; que bien qu'ils aient été conclus entre deux personnes privées, ces actes ont un caractère communicable notamment eu égard aux dispositions de l'article L 85 0 A du même livre qui obligent à la communication à l'administration fiscale, des livres, […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 18 juin 2015, n° 1300877
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service vérificateur a procédé à la rectification du revenu global annuel déclaré par M. et M me X au titre des années 2009 et 2010 ; que cette rectification s'appuie, en premier lieu, […] en deuxième lieu, sur le défaut de réponse à une demande de renseignements adressée au contribuable et portant sur le bénéfice de la réduction d'impôt dite « Scellier », en troisième lieu, sur la réponse obtenue à la suite de la mise en œuvre du droit de communication sur le fondement des dispositions de l'article L 85-0 A du livre des procédures fiscales à l'encontre de la SARL Azurea, en quatrième lieu, […]
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