Article L94 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005

Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Commentaires2


1Obligation des SCI patrimoniales non soumises à l'IS de présenter les documents sociaux à l'administration fiscale
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 7 juillet 2022

Une société civile immobilière (SCI) patrimoniale a été sanctionnée d'une amende de 5 000 euros prévue par l'article 1734 du code général des impôts alors en vigueur, pour n'avoir pas communiqué tout ou partie des documents et renseignements demandés par l'administration fiscale dans l'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales. […] Cet article prévoit que : « Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, […]

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2CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Champ d'application du droit de communication auprès des entreprises privées…
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Par ailleurs, les sociétés civiles sont soumises au droit de communication en application de l'article L94 A du LPF. […] […] Les articles L85 et R*85-1 du livre des procédures fiscales (LPF) peuvent être mis en œuvre pour permettre l'assiette et le contrôle des impôts de toute nature.

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Décisions11


1Cour d'appel de Rouen, 30 mai 2016, n° 15/00242
Confirmation

[…] Elle ne peut prétendre avoir finalement satisfait à son obligation, dès lors que si l'administration fiscale a pu obtenir les renseignements nécessaires, c'est uniquement le 5 mars 2014 et ce non pas spontanément de la part de la SCI du Bourg Dun, mais après avoir usé de la contrainte que constitue l'exercice de son droit de communication prévu par les articles L.81, L94 A et L.102 B du livre des procédures fiscales.

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  • Impôt·
  • Comptable·
  • Saisie·
  • Tiers saisi·
  • Exécution·
  • Nullité·
  • Particulier·
  • Attribution·
  • Veuve·
  • Assignation

2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 6 octobre 2009, 07VE01949, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts et des articles 46 B à D de l'annexe III au code général des impôts autorisaient un contrôle des factures émises au nom de la SCI Cité industrielle alors qu'elle est juridiquement distincte de la SCI Etoile foncière et agit comme un syndic gérant un immeuble à l'égard de ses associés ; que, […] que cette garantie n'a pas été respectée ; que le service avait également la possibilité de lui adresser une demande de justifications sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; que, s'agissant du montant des revenus fonciers, […]

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  • Impôt·
  • Comptabilité·
  • Imposition·
  • Recette·
  • Contrôle sur place·
  • Charges·
  • Dépense·
  • Fonction publique·
  • Prise en compte·
  • Revenus fonciers

3Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2016, n° 13/00657
Infirmation

[…] Les sociétés civiles sont expressément soumises au droit de communication de l'administration depuis le 1 er janvier 2006 avec la création de l'article L 94 […] Cependant, il résulte des articles L 86 et suivants du livre des procédures fiscales, que les membres des professions non commerciales sont tenus de présenter tous les livres comptables, documents, pièces de recettes et de dépenses de sorte que l'Administration a valablement fait usage à l'encontre de la SCI Lavalle de son droit de communication.

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