Article L96 A du Livre des procédures fiscales

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Entrée en vigueur le 30 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 24

Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de l'article L. 152-3 de ce même code.

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Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
4 textes citent l'article

Commentaires11


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1740 ter » sont remplacés par les mots : « , 1740 ter et 1740 ter A ». III. ­ Au premier alinéa de l'article 1736 du code général des impôts, après la référence : « 1740 ter, », est insérée la référence : « 1740 ter A, ». ­ […] Les articles 1734 ter B à 1740 undecies sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 1735. ­ I. ­ Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales. […]

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2Commentaire de la décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019, Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 juin 2019

tiers, soit dans le cadre de l'instruction d'une demande, soit dans le cadre d'un contrôle a posteriori, […] l'assuré, le cotisant ou tout une autre personne ayant déclaré des informations ou produits des pièces en vue de l'attribution et du paiement de prestations ». 13 Voir notamment les articles L. 114-12 et L. 114-14 du CSS ainsi que l'article L. 152 du livre des procédures fiscales […] financiers, […] ainsi qu'aux administrations fiscale et douanière, en application des articles L. 83 et L. 96 G du livre des procédures fiscales et de l'article 65 du code des douanes » (Rapport n° 2498 [Assemblée nationale – XIVe législature] de M. […] * Faisant application de cette jurisprudence, […]

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3Dossier documentaire décision 2018-739 QPC du 12 octobre 2018,Société DOM COM INVEST [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 octobre 2018

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales. Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que l'Etat n'a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 750 lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes. « II. ­ […] Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 pour chaque exercice visé par cette demande.

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Décisions5


1Cour administrative d'appel de Paris, 31 juillet 2014, n° 13PA04373
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui imposent l'envoi d'un avis avant le début de l'examen de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, n'ont ni pour objet, ni pour effet de limiter la possibilité qu'a l'administration d'exercer, avant même cet examen, son droit de communication auprès de tiers en application des dispositions des articles L. 81 et L. 96 A du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, l'examen de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de M. et M me X n'a pas débuté en janvier 2006, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 janvier 2023, n° 21/09728
Confirmation

[…] Par ailleurs, le 16 novembre 2010, la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) a effectué un droit de communication fondé sur l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales auprès de la Caisse d'Epargne de Picardie (CEP). Les informations communiquées par l'organisme financier ont révélé que M. [W] avait réalisé, le 15 novembre 2006, un virement d'un montant de 850 000 € de son compte n° 04509080160 à destination du compte n° 510027185294706000 ouvert au Luxembourg auprès de la banque Dexia BIL. De même, il ressort de documents de la procédure judiciaire que ce compte présentait, le 30 septembre 2011, un solde créditeur de 927 887,71 €.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 21 septembre 2010, n° 08/01939
Confirmation

[…] Considérant qu'en second lieu, X soutient que la société SCS VIE a engagé sa responsabilité à son égard, d'une part, pour manquement à son obligation d'information et de conseil tenant à la nécessité de déclarer les sommes placées à l'étranger auprès du service des douanes conformément à l'article L 96 A du Livre des Procédures Fiscales, d'autre part pour manquement à son obligation de diligence en ne lui donnant aucune information lors de la transaction ;

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