Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
Article L96 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par : Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 VIII E, XIX Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Modifié par : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Commentaires • 11
En application de l'article L 96 B du LPF, l'administration fiscale peut obtenir, sur demande, communication de ces registres. Par ailleurs, les agents de l'administration peuvent se faire présenter ces registres dans le cadre du droit d'enquête mentionné à l'article L 80 F du LPF. […] Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L 102 B du livre des procédures fiscales (LPF). […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 c, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Le droit de communication permet d'obtenir, […] Aux termes de l'article L. 114-20 de ce code, dans sa rédaction applicable : « Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 83 B, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F », […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 16 décembre 2022, n° 21/11165
[…] Aux termes de l'article L.114-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F.
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[…] ou pour son compte, en dehors du territoire visé à l'article 3, […] ce qui correspond à l'actuel article 146 § 1 point b) de la directive de 2006. […] Les dispositions relatives au régime de suspension de la TVA ont également été transposées par la loi de finances rectificative pour 199521, […] aux articles 85 à 85 L de l'annexe III à ce code. […] Ce passage n'a en apparence rien d'illégal… si ce n'est qu'il est procédé d'un intitulé qui mentionne la 23 Dont la transposition a été assurée par le pouvoir réglementaire, […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'entreprise est tenue de présenter ces registres aux agents de l'administration (article L. 96 B du LPF), […]
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