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Article L96 C du Livre des procédures fiscales
Article L96 B
Article L96 D

Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options

  1. Livre des procédures fiscales
  2. ...
  3. Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
  4. 20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options

Article L96 C du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

(Voir R96 C-1, R96 C-2 et R96 C-3).
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

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