Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Article L99 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 17
Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
Commentaires • 8
Il l'interroge ainsi sur les pistes d'amélioration qui pourraient être apportées à cette procédure et souhaiterait connaître son avis sur la pertinence de permettre l'application de l'ancien dispositif tel qu'énoncé par l'ancien article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'absence de transmission d'informations par les préfectures aux communes concernées.L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit deux catégories de biens : les biens sans maître et les biens présumés sans maître. […] Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre, […] l'article 99 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […]
Lire la suite…[…] Pour l'application à Mayotte de l'article L. 851-1, les mots : « prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévues par le livre des procédures fiscales, notamment, ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B ». […] l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 99, […] Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévu à l'article 99 et de toutes pièces justificatives. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : "Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre (…)" ; et qu'aux termes de l'article L. 86 du même livre « Les agents de l'administration ont un droit de communication à l'égard des membres des professions non commerciales définies ci-après : a. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 98 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : L'administration peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la clientèle. / Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives. / Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales. ; […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 12 mai 2009, n° 0503144
[…] Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts, […] il appartient dans tous les cas au contribuable, en application des dispositions combinées du 1 de l'article 93 précité et des articles 96 à 99 régissant le régime de la déclaration contrôlée en matière de bénéfices non commerciaux, de fournir des éléments propres à justifier que les dépenses qu'il a portées dans les charges déductibles étaient nécessitées par l'exercice de la profession ; que les dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ne dispensent pas l'intéressé de produire des éléments suffisamment précis, non seulement sur la nature de la charge déduite, […]
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Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre. […] L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor... […] Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, […]
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