Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Article L99 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 17
Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
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Codifié à l'article L99 du LPF, les organismes de protection sociale communique à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
Lire la suite…[…] Pour l'application à Mayotte de l'article L. 851-1, les mots : « prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévues par le livre des procédures fiscales, notamment, ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B ». […] l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 99, […] Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévu à l'article 99 et de toutes pièces justificatives. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : "Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre (…)" ; et qu'aux termes de l'article L. 86 du même livre « Les agents de l'administration ont un droit de communication à l'égard des membres des professions non commerciales définies ci-après : a. […]
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[…] – que dans cette hypothèse, M me X se trouve en situation d'évaluation d'office pour défaut de déclarations spéciales et n'a pas présenté les documents comptables et pièces justificatives prescrits par l'article 99 du code, ni justifié les frais remis en cause par le service ; […] Considérant en second lieu qu'il résulte de l'instruction que par application des dispositions des articles L. 10 et L. 16 1 er alinéa du livre des procédures fiscales, l'administration a demandé à M me X, de justifier de la réalité des frais réels déclarés à hauteur de 223.188 F au titre de l'année 1991 et de 301.368 F au titre de l'année 1992 ; que par notification de redressements en date du 21 janvier 1994, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2010796
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 98 du code général des impôts : « L'administration peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la clientèle. Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives. Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales ». […]
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Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre. […] L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor... […] Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, […]
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