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Article L101 du Livre des procédures fiscales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1989 (AL. 1), CGI 1989 (al. 1), LOI 1926-04-04 ART. 6 (AL. 1), LOI 1926-04-04 art. 6 (al. 1)

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993

Modifié par : LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 17 (Ab)

L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu.

L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa.
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.

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Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
5 textes citent l'article

Commentaires


1Obligation de communication et secret professionnel du fisc !!! (CE 30 mai 2018 conclusions de Mme BOKDAM-TOGNETTI
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 7 janvier 2022

Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. […] Ces deux documents ont été obtenus grâce à l'exercice, par l'administration fiscale, du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire prévu à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.

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2Obligation de communication et secret professionnel du fisc !!! (CE 30 mai 2018 conclusions de Mme BOKDAM-TOGNETTI
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 7 janvier 2022

Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. […] Ces deux documents ont été obtenus grâce à l'exercice, par l'administration fiscale, du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire prévu à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.

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3COMPTES ETRANGERS et FAIT GENERATEUR DE LA TAXATION DE 60* (Rapport cour de cassation 11/21)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 12 décembre 2021

[…] Elle a ensuite jugé, au visa de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, qu'en matière de procédures de contrôle de l'impôt, à l'exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés, les pièces issues de la commission d'un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu'elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l'administration fiscale et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n'ont […]

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1Tribunal administratif de Dijon, 3 février 2015, n° 1400420
Rejet

[…] soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de la teneur des renseignements qu'elle a pu recueillir par l'exercice de son droit de communication et, en particulier, de celui qu'elle tient de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, et qu'elle a effectivement utilisés, ainsi qu'elle peut le faire, pour procéder aux rectifications, […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 2 octobre 2012, 11DA01293, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] A en était le véritable gérant dès lors que seule sa signature apparaît sur l'acte d'achat-revente et les ordres de banque ; qu'enfin, l'examen des opérations bancaires retracées sur le compte de la SCI Nazelles, dont le service a eu communication par l'autorité judiciaire en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, révèle que les remises de chèques émanant de la SARL MPM Constructions, inscrites au crédit du compte bancaire de la SCI, faisaient aussitôt l'objet d'un retrait pour un montant équivalent par M. […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 16 octobre 2012, 09MA03842, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] B, l'administration a obtenu de l'autorité judiciaire, en application des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des éléments faisant apparaître que l'intéressé avait perçu les produits d'une activité illicite au cours des années 1994 à 2000 ; qu'ayant estimé que ces sommes correspondaient à des détournements de fonds commis par le contribuable dans l'exercice de son activité, l'administration fiscale les a imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que les redressements correspondants ont été notifiés à M. […]

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