Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Article L101 du Livre des procédures fiscales
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1989 (AL. 1), CGI 1989 (al. 1), LOI 1926-04-04 ART. 6 (AL. 1), LOI 1926-04-04 art. 6 (al. 1)
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 17 (Ab)
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu.
L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa.
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.
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Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. […] Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article. […] L. 74 du livre des procédures fiscales au seul motif 32 de la condamnation pénale de M. […] droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales » ; 2.
Lire la suite…Cependant, l'obligation du secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l'administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. […] Ces deux documents ont été obtenus grâce à l'exercice, par l'administration fiscale, du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire prévu à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que les redressements litigieux ont été déterminés, d'une part, après examen du dossier fiscal de M. Y…, d'autre part, à partir d'éléments régulièrement communiqués par le parquet de Poitiers dans le cadre des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, et enfin, pour tenir compte des revenus distribués de 1989 à 1992, constatés lors du contrôle de la comptabilité de la société SPVI, devenue S.A. […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
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- Détermination du bénéfice net·
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[…] soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de la teneur des renseignements qu'elle a pu recueillir par l'exercice de son droit de communication et, en particulier, de celui qu'elle tient de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, et qu'elle a effectivement utilisés, ainsi qu'elle peut le faire, pour procéder aux rectifications, […]
Lire la suite…- Contribuable·
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 30 décembre 2005, 02PA03682, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 101 du livre des procédures fiscales : « L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt (…) » ; que l'obligation incombant à l'autorité judiciaire en vertu de ces dispositions, […]
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