Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Article L101 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 17 (Ab)
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.
L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa.
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.
Commentaires • 91
Actualité liée : 20/09/2023 : TVA - CF - Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA 1 Le présent chapitre commente les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF) au regard : de la date à laquelle une vérification […] Étendue et portée de l'interdiction édictée à l'article L. 51 du LPFA. […] Exception et dérogations à l'interdiction édictée à l'article L. 51 du LPFA. […] 160
Lire la suite…[…] Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des […] /span>
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 27 novembre 2012, l'administration 'scale a demandé à M. [J] [W] et Mme [X] [G], épouse [W], en application de l'article L.23 A du livre des procédures fiscales, de justifier de la composition de leur patrimoine, et plus précisément de la consistance de leurs avoirs détenus en direct jusqu'au 21 juin 2005, puis à partir du 22 juin 2005 via la structure Maclom sise à Panama, […] Le recours au droit de communication exercé les 04 juin 2012 et 22 mai 2013 par l'administration fiscale, sur autorisation préalable du procureur de la République de Paris, postérieurement à l'engagement de l'examen de la situation des appelants le 16 février 2012, respecte les dispositions de l'article L101 du LPF. […]
Lire la suite…- Administration fiscale·
- Viande·
- Fortune·
- Impôt·
- Solidarité·
- Vérification·
- Valeur·
- Productivité·
- Fraudes·
- Communication
[…] M. X conclut à l'infirmation de la décision déférée ; Il soutient que l'employeur a gravement manqué à ses obligations, demande le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de ce dernier et sollicite condamnation de l'employeur à lui payer diverses indemnités pour un montant de 228.633,71 euros outre 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; enfin, il sollicite transmission de l'entier dossier à l'administration fiscale par application de l'article L.101 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…- Logement de fonction·
- Adresses·
- Appel·
- Déclaration·
- Rupture·
- Procédure civile·
- Faute·
- Nullité·
- Travail·
- Contrat de travail
3. Tribunal administratif de Melun, 22 février 2016, n° 1401102
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1469 quater-0 bis B du code général des impôts : « 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Revenu imposable·
- Résine·
- Administration fiscale·
- Stupéfiant·
- Justice administrative·
- Procédures fiscales·
- Récidive·
- Livre·
- Administration
cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018201730">conformément à l'article L 3324-1 du code du travail et selon l'article L. 3322-1du code du travail texte d'ordre public absolu, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ;
Lire la suite…