Article L102 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

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Version18/08/1993
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Version26/07/2009
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Version01/05/2010

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1

Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue du paiement des droits d'auteurs, ainsi que toutes les indications recueillies, à l'occasion des vérifications opérées dans les salles.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010
3 textes citent l'article

Commentaires17


1TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Obligations comptables
BOFiP · 22 novembre 2023

En outre, conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, toute personne redevable de la composante de la TGAP portant sur les déchets et exploitant d'une installation sur le territoire de […] Dans ce cadre, l'opérateur de tri est tenu de conserver, dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les documents justifiant des masses retenues pour le calcul des proportions mentionnées au II-C-2 § 260 du BOI-TCA-POLL-40-30. […]

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3Vente de tabac : les règles applicables aux commerçants ?
www.novlaw.fr · 1er février 2021

[…] Si l'approvisionnement des cigares se fait auprès d'un autre débit, le revendeur doit détenir un deuxième carnet de revente délivré par le second débit de tabac. […] Il est nécessairement conservé par le revendeur pendant six ans à compter de la date de la dernière opération qui y est inscrite (Article L.102B du livre des procédures fiscales – LPF.)

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Décisions90


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2005, 03-87.577, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs que, le 9 février 1999, M. B… a exercé auprès du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Castres le droit de communication de l'administration fiscale, prévue par les dispositions des articles L. 81, L. 101 et L. 102-B du Livre des procédures fiscales, aux fins de consultation de la procédure Z… / X… / Sté SMVD, diligentée pour ventes sans factures ;

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30 juin 2009, 06MA03424, Inédit au recueil Lebon
Réformation Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'en application de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables, qui sont exploitants d'une entreprise commerciale, […] copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leurs déclarations ; que les articles L.13, L.47 A et L102 B du livre des procédures fiscales prévoient l'hypothèse d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et les modalités de contrôle de celle-ci par l'agent vérificateur ;Considérant que la SARL JRE LE PINOCCHIO, […] à elle seule, l'existence d'une comptabilité informatisée au sens des articles L.13, L.47 A et L.102 B du livre des procédures fiscales susmentionnés ; […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 2008, n° 0607588
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] qui exerçait à titre individuel l'activité d'artisan en isolation et désenfumage, pour laquelle une liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 31 juillet 1998, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er août 1998 au 31 décembre 2000 ; qu'après avoir exercé son droit de communication prévu par les articles L.81, L. 96 et L. 102 du livre des procédures fiscales, l'administration a pu établir que l'intéressé continuait de façon occulte à exercer son activité ; qu'aucune déclaration n'ayant été déposée par le requérant, […]

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