Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Article L102 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue du paiement des droits d'auteurs, ainsi que toutes les indications recueillies, à l'occasion des vérifications opérées dans les salles.
Commentaires • 14
[…] Si l'approvisionnement des cigares se fait auprès d'un autre débit, le revendeur doit détenir un deuxième carnet de revente délivré par le second débit de tabac. […] Il est nécessairement conservé par le revendeur pendant six ans à compter de la date de la dernière opération qui y est inscrite (Article L.102B du livre des procédures fiscales – LPF.)
Lire la suite…Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'établissement du formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) pour l'accord avec les États-Unis. […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Considérant que l'article L. 13 du livre des procédures fiscales prévoit que : « (…) Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, […] Celui-ci peut demander à effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. (…) » ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales : « I. […]
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[…] Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. () ». […] Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. () « . […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 15 juin 2016, n° 1404252
[…] — les articles L. 81, L. 85, L. 102 B du livre des procédures fiscales n'autorisaient pas l'administration à exiger d'EDF la production d'attestations mais seulement à prendre copie des documents dont elle a eu connaissance par l'exercice du droit de communication en application des dispositions de l'article R 81-4 du même livre, les droits de communication exercés sont irréguliers et les attestations sont dès lors inopposables aux contribuables, l'utilisation de ces attestations étant contraire au principe de loyauté de la preuve ;
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