Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Article L102 A du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 18 SEPTEMBRE 1993
Commentaires • 7
Cette obligation nouvelle ne se substitue pas à l'obligation de présenter la documentation prix de transfert prévue à l'article L.13 AA du LPF en cas de contrôle fiscal, mais constitue une obligation déclarative à part entière. […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse où ils auront été conservés au-delà de la période de six ans prévue à l'article L. 102 B du LPF (BOI-CF-COM-10-10-30-10), les livres et documents divers auxquels s'applique le droit de communication peuvent donc être consultés par le service. […] Qualification ratione personnae […] Le droit de communication défini à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales (LPF) est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires. […] Cas particulier des registres permettant le suivi des déplacements de biens
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de la proposition de rectification du 10 décembre 2007, que le vérificateur a expliqué à M. X que les éléments ayant permis d'évaluer la base d'imposition forfaitaire attachée à la détention d'un véhicule de marque Volkswagen avaient été obtenus, en ce qui concerne la date d'acquisition et l'immatriculation initiale, à partir de la consultation du fichier national des automobiles ; qu'ainsi M. X a été régulièrement tenu informé de l'origine, de la nature et de la teneur des renseignements obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication institué par les dispositions des articles L. 81 à L. 102 A du livre des procédures fiscales ;
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[…] Article 2 […] – les services des impôts pour les actes de décès (art. L. 102 A du Livre des Procédures Fiscales) à l'exclusion de toute information concernant les héritiers ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 24 mars 2016, n° 1404215
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me C D H X, mère de la requérante à laquelle la qualité d'ayant-droit n'a pas été contestée pour fonder le refus litigieux, est décédée le XXX à Toulon où elle résidait ; […] que le service indique ainsi n'avoir retrouvé aucune trace d'une quelconque déclaration de succession établie au nom de la mère de la requérante ; que ni l'existence de la fiche décès en cause qui, adressée au service des impôts par le maire de la commune en application des dispositions de l'article L. 102 A du livre des procédures fiscales selon le calendrier qui y est fixé, est établie indépendamment du règlement de la succession, […]
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V. – 1° de l'article 15 (transaction sur les pénalités fiscales) Le 1° de l'article 15 complète l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) qui reconnaît actuellement à l'administration fiscale le pouvoir d'accorder : « 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. » Le 1° de l'article 15 ajoute à l'article L. 247 du LPF trois alinéas ainsi rédigés : « L'administration ne peut transiger : « a) lorsqu'elle envisage de mettre […] L'article 37 insère, […]
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