Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Article L102 AA du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi 97-1239 1997-12-29 art. 28 C, F en vigueur le 1er janvier 1998, Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
II. Les organismes mentionnés au 1 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts sont tenus de fournir à chaque exploitant d'un service de télévision, ou à son représentant, mentionné au I de cet article ainsi qu'à l'administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la fourniture par l'exploitant concerné des services de télévision mentionnés au I du même article.
III. Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
Commentaires • 9
[…] prévues par l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales. « III. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le nonrespect des obligations […]
Lire la suite…II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales. […]
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Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1740 ter » sont remplacés par les mots : « , 1740 ter et 1740 ter A ». III. Au premier alinéa de l'article 1736 du code général des impôts, après la référence : « 1740 ter, », est insérée la référence : « 1740 ter A, ». […] Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le nonrespect des obligations prévues par l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales. « III. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le nonrespect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, […]
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