Article L102 AA du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/1998
>
Version01/01/2005
>
Version01/01/2006
>
Version01/01/2008
>
Version10/04/2009
>
Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)

Les services du ministre chargé de l'agriculture transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques, dans des conditions et suivant des modalités déterminées par décret, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette et au recensement des assujettis aux redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
5 textes citent l'article

Commentaires9


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1740 ter » sont remplacés par les mots : « , 1740 ter et 1740 ter A ». III. ­ Au premier alinéa de l'article 1736 du code général des impôts, après la référence : « 1740 ter, », est insérée la référence : « 1740 ter A, ». ­ […] Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le non­respect des obligations prévues par l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales. « III. ­ Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non­respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire décision 2018-739 QPC du 12 octobre 2018,Société DOM COM INVEST [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 octobre 2018

[…] prévues par l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales. « III. ­ Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non­respect des obligations […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018, Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 février 2018

II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).