Article L102 B du Livre des procédures fiscales

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Entrée en vigueur le 15 juin 1990

Est créé par : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989

Est codifié par : Décret 90-799 1990-09-10

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu à l'article L. 169.
Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa.
Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés aux alinéas précédents, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
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Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Sortie de vigueur le 1 janvier 1993
65 textes citent l'article

Commentaires102


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1740 ter » sont remplacés par les mots : « , 1740 ter et 1740 ter A ». […] après la référence : « 1740 ter, », est insérée la référence : « 1740 ter A, ». ­ […] Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 pour chaque exercice visé par cette demande. « 5. […] Code général des impôts, annexe 2 ­ Article 242 nonies A 3. Livre des procédures fiscales ­ Article L. 80 ­ Article L. 80 F ­ Article L. 80 I ­ Article L. 80 J ­ Article L. 102 B ­ Article L. 176 4.

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2Commentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

En sont exclues les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du CGI, les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code et les livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article 3 Par ailleurs, conformément à l'article 290 quinquies du CGI, […] assortie ou non de vente, fournies à des particuliers par un redevable de la TVA, sont soumises à un régime spécifique. […] L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit à ce titre que les contribuables sont tenus de conserver leurs factures pendant six ans, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet aux agents habilités de l'administration fiscale d'effectuer des visites en tous lieux, même privés, où sont susceptibles d'être détenus des pièces et documents se rapportant à des agissements frauduleux en matière d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d'affaires. 9. […] Considérant que le VI de l'article 49 de la loi du 15 juin 2000 susvisée a pour seul objet de confier au juge des libertés et de la détention, et non plus au président du tribunal de grande instance, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2010, n° 0605971
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il fait valoir que l'administration a bien respecté la procédure prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, que la requérante avait en sa possession tous les éléments nécessaires pour lui permettre de répondre à la proposition de rectification qui lui a été adressée, qu'elle a été régulièrement informée de la mise en œuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 à L. 102 B du livre des procédures fiscales et des renseignements qui ont été utilisés pour asseoir le redressement proposé ; que si la société souhaitait consulter les renseignements utilisés par le vérificateur, […]

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2Tribunal administratif de Toulon, 21 avril 2016, n° 1303147
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, […] L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. » ; qu'aux termes de l'article L. 102 B du même livre : « II. – Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés aux alinéas précédents, les informations, […]

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 11LY02999, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la régularité de la comptabilité de la SARL Fighter est affectée par l'absence non contestée de conservation de l'ensemble des données informatiques relatives à la valorisation de ses stocks, des ventes pour l'exercice 2004, en méconnaissance de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et par des discordances entre la comptabilité papier et les données conservées informatiquement, nonobstant la circonstance invoquée de difficultés récurrentes avec les différents logiciels de gestion employés ; que, […]

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L'AAH fait également l'objet d'un mouvement de simplification, et d'une réflexion visant à améliorer son pilotage. En matière de simplification, les trois mesures nouvelles observées sont les suivantes : – depuis le 1er janvier 2019, en vertu d'un décret du 24 décembre 2018 ([34]), l'AAH peut désormais être attribuée sans limitation de durée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, et des limitations d'activité non susceptibles d'évolution favorable ; – au 1er décembre 2019, les deux dispositifs complémentaires à l'AAH-1 ([35]), le complément de … Lire la suite…
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