Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Article L102 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 62 (V)
I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa du présent I.
Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au même premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa.
Les registres tenus en application du 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts et du X des articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du même code sont conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.
I bis. – Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis, sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale.
II. – Lorsqu'ils ne sont pas déjà mentionnés aux I ou I bis, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
Commentaires • 103
Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1740 ter » sont remplacés par les mots : « , 1740 ter et 1740 ter A ». […] après la référence : « 1740 ter, », est insérée la référence : « 1740 ter A, ». […] Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 pour chaque exercice visé par cette demande. « 5. […] Code général des impôts, annexe 2 Article 242 nonies A 3. Livre des procédures fiscales Article L. 80 Article L. 80 F Article L. 80 I Article L. 80 J Article L. 102 B Article L. 176 4.
Lire la suite…En sont exclues les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du CGI, les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code et les livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article 3 Par ailleurs, conformément à l'article 290 quinquies du CGI, […] assortie ou non de vente, fournies à des particuliers par un redevable de la TVA, sont soumises à un régime spécifique. […] L'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit à ce titre que les contribuables sont tenus de conserver leurs factures pendant six ans, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] "aux motifs que, le 9 février 1999, M. B… a exercé auprès du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Castres le droit de communication de l'administration fiscale, prévue par les dispositions des articles L. 81, L. 101 et L. 102-B du Livre des procédures fiscales, aux fins de consultation de la procédure Z… / X… / Sté SMVD, diligentée pour ventes sans factures ;
Lire la suite…- Procédures fiscales·
- Livre·
- Perquisition·
- Impôt·
- Communication·
- Ordonnance·
- Violation·
- Fraude fiscale·
- Administration fiscale·
- Base légale
[…] Considérant que selon l'article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration » ; […] Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (…) » ;
Lire la suite…- Recette·
- Base d'imposition·
- Sociétés·
- Livre·
- Contribuable·
- Administration·
- Comptabilité·
- Procédures fiscales·
- Impôt·
- Finances publiques
3. Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 4 octobre 2023, n° 2003812
[…] Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, […] pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration () ». Aux termes du IV de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, […] dans sa rédaction applicable : « I.-Les copies mentionnées au I et aux b et c du II de l'article L. 47 A présentent des fichiers à plat, […] Enfin, aux termes de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales : « I. – Les livres, […]
Lire la suite…- Contribuable·
- Comptabilité·
- Boisson·
- Administration·
- Vin blanc·
- Chiffre d'affaires·
- Procédures fiscales·
- Données·
- Livre·
- Impôt
[…] B. […] Dans ce cadre, l'opérateur de tri est tenu de conserver, dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les documents justifiant des masses retenues pour le calcul des proportions mentionnées au II-C-2 § 340 du BOI-TCA-POLL-40-30. […] Documents génériques
Lire la suite…