Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 99 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'administration peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103.
En principe, un contribuable (ou son représentant) de bonne foi au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF n'a pas à saisir, pour une même demande ou l'application d'une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, […] les responsables des services consultés peuvent, au même titre que les services de l'administration fiscale, demander à l'entreprise les éléments complémentaires nécessaires pour instruire la demande. Les personnes membres des services sont tenues par ailleurs au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103 du LPF. […]
Lire la suite…Le dispositif défini à l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, […] entrent dans le champ d'application de l'article L. 13 CA du LPF. […] Consultation du ministère chargé de la recherche Lorsque la demande nécessite de se prononcer sur les aspects scientifiques et techniques des opérations de recherche ou sur la nature des dépenses réalisées et leur éligibilité au CIR au regard du II de l'article 244 quater B du CGI et au CICo au regard du 1 du A du II de l'article 244 quater B bis du CGI, l'administration sollicite l'avis des experts du ministère chargé de la recherche en application de l'article L. 103 A du LPF.
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : « I. […] Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales : « La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, […] saisis sur le fondement de l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales, […]
[…] 3°) de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à hauteur de la somme de 68 811 euros, en raison de sa participation à un projet d'analyse prévisionnelle de sûreté de fonctionnement par retour d'expérience (REX) applicable à des harnais avioniques équipés. A ce titre, la société requérante produit un rapport d'expertise, établi le 16 juin 2016 en application de l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales, concluant à l'éligibilité de ce projet au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. […]
[…] Monsieur [LN] [XL] demande à la cour, au visa des articles 34 de la Constitution, 6, […] L. 55, […] L. 103 A, […] L. 192 et L. 199 C du livre des procédures fiscales, […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 86 et L. 86 A du livres des procédures fiscales encadrant le droit de communication auprès de certaines professions non commerciales soumises au secret professionnel d'une part et qu'elle s'est fondée sur des bilans de la société […] obtenus de façon illégale dans le cadre de la mise en 'uvre d'une demande d'assistance administrative internationale auprès des services fiscaux irlandais d'autre part puisqu'aucun fondement juridique ne l'autorisait à la date à laquelle elle a été effectuée, […]
Champ d'application de la garantie prévue au 3° de l'article L. 80 B du LPF A. Éligibilité du projet de recherche au bénéfice de l'article 244 quater B du CGI ou de l'article 244 quater B bis du CGI Les demandes d'appréciation d'une situation de fait, présentées dans le cadre du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), […] les responsables des services consultés peuvent, au même titre que les services de l'administration fiscale, demander à l'entreprise les éléments complémentaires nécessaires pour instruire la demande. Les personnes membres des services sont tenues par ailleurs au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103 du LPF. […]
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