Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Article L103 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 99 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'administration peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103.
Commentaires • 4
Le dispositif défini à l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) complète ces modalités, en permettant aux entreprises petites et moyennes qui veulent s'assurer qu'elles appliquent correctement les règles fiscales, de demander à l'administration un contrôle de leurs opérations sur un point particulier. […] Par ailleurs, l'article L. 13 CA du LPF étend à toutes les entreprises le contrôle sur demande défini à l'article L. 13 C du LPF, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt recherche (CIR) prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ou sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) prévu à l'article 244 quater B bis du CGI. […] recherche en application de l'article L. 103 A du LPF. […] Portée de la prise de position
Lire la suite…[…] Remarque : Dans le cas où le service éprouverait des difficultés pour apprécier si certains travaux ou certaines immobilisations peuvent ou non être considérés comme un emploi valable de la provision pour reconstitution des gisements il conviendra, en raison du caractère technique de cette question, de demander l'avis d'un expert selon la procédure prévue à l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales (ingénieur en chef des mines territorialement compétent).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 18. Considérant qu'aux termes de l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts peut solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières. » ;
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[…] — que la simple reprise in extenso des conclusions du courrier de la délégation régionale à la recherche et à la technologie, ne saurait être regardée comme suffisante pour motiver les redressements, dès lors que l'administration se fonde uniquement sur ce rapport ; que la société requérante peut se prévaloir de l'instruction administrative du 21 septembre 2006, codifiée au Bulletin officiel des impôts 13 L 06-n°16, alors que le recours de l'administration à l'expert, tel qu'il est défini à l'article L.103 du livre des procédures fiscales est irrégulier, dans la mesure où l'expert ne s'est pas borné à éclairer le service sur l'éligibilité du crédit d'impôt recherche, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 9 juin 2016, n° 1401016
[…] en vue de l'examen au fond des livres et documents comptables, a débuté avec la première intervention de contrôle le 4 septembre 2008 ; que la dernière intervention sur place a eu lieu le 19 septembre 2008 ainsi que le mentionnent les propositions de rectification des 23 décembre 2008 portant sur l'année 2005 et 24 août 2009 portant sur les années 2006 et 2007 ; […] les recoupements ultérieurs opérés par le vérificateur depuis le bureau à partir des déclarations fiscales de la SCEA L'or de nos collines ou la mise en œuvre d'une expertise sur le fondement des dispositions de l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales ne pouvant s'y apparenter ; qu'ainsi, […]
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[…] Les personnes membres des services sont tenues par ailleurs au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103 du LPF. La violation de cette obligation est sanctionnée par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. […] Voies de recours possibles […] Les demandes d'appréciation d'une situation de fait, présentées dans le cadre du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), doivent porter exclusivement sur les crédits d'impôt prévus par l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ou par l'article 244 quater B bis du CGI.
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