Article L104 du Livre des procédures fiscales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 53-701 1953-07-11 art. 7, LOI 47-1465 1947-08-08 art. 31, LOI 1914-07-15 art. 24, CGI 1662 (AL. 1 SAUF 4EME LIGNE), Décret 53-701 1953-08-09 ART. 4 (LOI 53-701 1953-07-11 ART. 7), LOI 1941-01-13 ANNEXE I ART. 144, LOI 1914-07-15 ART. 24, CGI 2008, LOI 1941-01-13 annexe I art. 144, CGI 1662 (AL. 1 sauf 4ème ligne)

Entrée en vigueur le 3 avril 2008

Modifié par : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1

Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes :

a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.

b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.

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Entrée en vigueur le 3 avril 2008
3 textes citent l'article

Commentaires29


1Charge de la preuve devant le juge administratif : à l’impossible, nul n’est tenu
www.grapho-avocats.com · 1er septembre 2022

[…] En effet, dès lors que le requérant démontrait avoir saisi le comptable chargé du recouvrement des impôts direct un extrait du rôle litigieux, en vertu de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales et n'avoir obtenu aucune réponse, les juges ne pouvaient exiger de sa part qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance dès lors qu'il n'a pas eu matériellement accès à ces rôles. […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 mars 2022

L. 104 du LPF) - Non vérification de l'existence sur ces rôles des mentions prévues à l'art. 1658 CGI - Erreur de droit - Annulation. […] D'un côté, il est exact que les autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité relevant l'article L. 311-5 du code de l'énergie et les autorisations environnementales lorsqu'elles tiennent lieu d'une telle autorisation (Cf. art. L. 181-3 du code de l'environnement) sont soumises au respect de l'objectif fixé par l'art. L. 100-4 précité du code de l'énergie. […] L. 221-5 du CRPA.

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3REC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité
BOFiP · 30 juin 2020

Les modalités de délivrance des extraits de rôle et des certificats de non-inscription au rôle sont fixées par l'article L. 104 du LPF. […] Les rôles sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs (impôts d'État et impôts locaux) et taxes assimilées (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 252 A). […] Redevables du rôle

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Décisions138


1CADA, Avis du 22 juin 2017, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20171588

[…] dans sa version applicable à la date de sa séance, résultant de l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne. […] sur lequel la commission n'a cependant pas été rendue compétente en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l'accès aux documents administratifs relevant du a) et du b) de l'article L104 et des articles L106, […]

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2CADA, Conseil du 25 mars 2021, Mairie de Gisors, n° 20210878

[…] La commission relève, à titre liminaire, que cette taxe, qui frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, est instituée, en vertu de l'article L2333-6 du code général des collectivités territoriales, par les communes sur leur territoire, par délibération du conseil municipal. […] Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales. Elle n'est pas non plus assimilable à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales. […]

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3Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2014, n° 1301645
Rejet

[…] — si la société souhaitait réclamer contre l'assiette de l'imposition, il lui appartenait, à la réception de la mise en demeure de payer du 11 avril 2012, de déposer une réclamation dans les formes et conditions prévues par les dispositions des articles L. 190 et suivants et R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales après s'être procurée un extrait de rôle selon les modalités indiquées par les dispositions de l'article L. 104 du même livre ;

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