Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel / 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Article L108 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 5 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Commentaires • 2
68. […] Considérant que l'article 108 aménage les règles qui habilitent les agents des administrations fiscales et douanières à procéder à des perquisitions et saisies pour la recherche d'infractions ; que ces aménagements apportés respectivement aux articles L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes ont essentiellement pour objet de préciser le contenu de la motivation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance ou son délégué […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes ;
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) ». […] 5. Aux termes de l'article 108 du même code : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre (…) ». Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».
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[…] Mais considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 108 précité que, lorsqu'avant la mise en recouvrement de l'imposition, une loi supprime une procédure d'imposition pour lui substituer une autre procédure, cette dernière s'applique sauf si, […] premier alinéa, a supprimé la procédure de rectification d'office, la seule formalité que comportait cette procédure et qui consistait, aux termes des dispositions déjà mentionnées des articles L. 76 et R. 75-I du livre des procédures fiscales, en l'obligation faite à l'administration de porter à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 23 mai 2023, n° 21VE00513
[…] — la procédure d'imposition est irrégulière en raison de la méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; […] B se réfère de manière explicite, au sein du paragraphe relatif aux revenus de capitaux mobiliers, aux dispositions des articles du code général des impôts fondant les rectifications litigieuses, notamment au c de l'article 111 de ce code Elle est ainsi suffisamment motivée en droit, alors même que l'article 108 de ce code n'est pas mentionné. […]
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Commentaire Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022 Société H. et autres (Droit de visite et de saisie en matière fiscale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 911 du 15 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société H. et autres, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative […] Dans sa décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, […]
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