Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel / 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Article L109 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 1 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Commentaires • 4
Pour l'application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle d'une même société ou personne morale, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce. […] […] a. […] idArticle=LEGIARTI000037990420&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20190130" target="_blank"> L. 64 A nouveau (« abus de droit à but principalement fiscal », LF 2019, art. 109, voir ci-avant). Dans ce dernier cas néanmoins, la mesure concerne les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 (en cohérence avec l'entrée en vigueur de ce « nouvel » abus de droit).
Lire la suite…Décisions • 60
[…] 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) ». […] 7. Dès lors, sans qu'y fasse obstacle la localisation du siège de la société au Panama, les dispositions des articles 109 à 117 du code général des impôts lui sont applicables en vertu de l'article 108 du même code. Il en résulte que le bénéficiaire des excédents de distribution de la société, domicilié en France, yest imposable à l'impôt sur le revenu sur ces revenus distribués, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il est constant que les requérants ont leur domicile fiscal en France.
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[…] S'agissant de l'impossibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.109 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12 et L.13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration » ; que si la charte, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2015, n° 1205048
[…] les motifs et le montant des rectifications envisagées, qui ont été effectuées selon la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 57 à L. 61 du livre des procédures fiscales, et liste, notamment, de façon détaillée, les montants des apports au compte courant d'associé ouvert au nom de M. X Y au sein de la SARL Victoria car services en se référant au 2° du 1 de l'article 109 aux termes duquel constituent des revenus distribués les sommes non prélevées sur les bénéfices et mises à disposition des associés et au a de l'article 111 qui instaure une présomption de distribution desdites sommes ; […]
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