Article L109 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version31/12/1992

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1907-06-29 ART. 8, LOI 1891-07-11 ART. 5, LOI 1903-03-31 ART. 33, CGI 559 (AL. 2 1RE PHRASE SAUF 1RE LIGNE)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 1 (V) JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Les agents de l'administration peuvent communiquer à toute personne qui en fait la demande les déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kg.
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2Loi de finances 2019 - Analyse des mesures relatives à la fiscalité des entreprises
Deloitte Société d'Avocats · 31 janvier 2019

Pour l'application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle d'une même société ou personne morale, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce. […] […] a. […] idArticle=LEGIARTI000037990420&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20190130" target="_blank"> L. 64 A nouveau (« abus de droit à but principalement fiscal », LF 2019, art. 109, voir ci-avant). Dans ce dernier cas néanmoins, la mesure concerne les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 (en cohérence avec l'entrée en vigueur de ce « nouvel » abus de droit).

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Décisions59


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22 janvier 2008, 05MA00317, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] S'agissant de l'impossibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.109 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L.12 et L.13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration » ; que si la charte, […]

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2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 3 décembre 2015, 14BX01316, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) ». […] 7. Dès lors, sans qu'y fasse obstacle la localisation du siège de la société au Panama, les dispositions des articles 109 à 117 du code général des impôts lui sont applicables en vertu de l'article 108 du même code. Il en résulte que le bénéficiaire des excédents de distribution de la société, domicilié en France, yest imposable à l'impôt sur le revenu sur ces revenus distribués, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il est constant que les requérants ont leur domicile fiscal en France.

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2015, n° 1205048
Rejet

[…] les motifs et le montant des rectifications envisagées, qui ont été effectuées selon la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 57 à L. 61 du livre des procédures fiscales, et liste, notamment, de façon détaillée, les montants des apports au compte courant d'associé ouvert au nom de M. X Y au sein de la SARL Victoria car services en se référant au 2° du 1 de l'article 109 aux termes duquel constituent des revenus distribués les sommes non prélevées sur les bénéfices et mises à disposition des associés et au a de l'article 111 qui instaure une présomption de distribution desdites sommes ; […]

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