Article L105 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1981
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Version01/01/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 47-1465 1947-08-08 art. 31, CGI 1662 (AL. 1 4ème ligne)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005

Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place.
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Commentaires6


1Dossier documentaire décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 - Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 mars 2017

Considérant que le paragraphe I de l'article 99 modifie les articles L. 13 et L. 102 B du livre des procédures fiscales afin d'imposer aux contribuables qui tiennent une comptabilité analytique l'obligation, dans le cadre des vérifications des comptabilités par les agents de l'administration des impôts, de présenter celle-ci, […] lorsque celui-ci est obligatoire, d'une amende égale à 1 % de la partie du montant à signaler excédant 863 000 euros. 88. Le paragraphe II de l'article 105 complète l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales afin de créer une procédure de saisie à tiers débiteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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2Commentaire des décisions 2016-743 DC et 2016-745 Dc du 29 décembre 2016 Loi de finances rectificative pour 2016 et Loi de finances pour 2017
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2016

[…] le litige est soumis aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ». […] Il avait alors jugé, dans la décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 : « Considérant que les dispositions contestées ne modifient pas les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; […] En l'espèce, le Conseil constitutionnel a repris le même raisonnement dans une rédaction très proche : « Les dispositions contestées ne modifient pas les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. […] Le Conseil constitutionnel a en conséquence censuré le paragraphe I de l'article 105. * En ce qui concerne le paragraphe II de l'article 105, […]

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3CC, n° 2016-744 DC, 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017
www.revuegeneraledudroit.eu · 29 décembre 2016

[…] Le paragraphe II de l'article 105 complète l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales afin de créer une procédure de saisie à tiers débiteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Décisions18


1Tribunal administratif de Bordeaux, 28 octobre 2014, n° 1300813
Annulation

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 105 du livre des procédures fiscales figurant au 1°) intitulé « délivrance de documents aux contribuables » de la section I du chapitre III du titre II de la première partie législative de ce livre : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la Z dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place » ;

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017
Non conformité

[…] 88. Le paragraphe II de l'article 105 complète l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales afin de créer une procédure de saisie à tiers débiteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque cette taxe est exigible dans le cadre d'une livraison de biens, le comptable peut, dans certaines circonstances, aux fins de recouvrement de la taxe, saisir la créance dont le redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 25 mars 2011, n° 09/21117
Infirmation partielle

[…] Il relève que Monsieur B C n'a jamais contesté avoir reçu les avis d'imposition qui n'ont pas été renvoyés à l'expéditeur et qu'il n'a pas réclamé la délivrance d'un extrait du rôle revêtu de la formule exécutoire, conformément aux dispositions des articles L.104 et L.105 du Livre des Procédures fiscales.

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