Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel / 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Article L105 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi - art. 21 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 6
[…] le litige est soumis aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ». […] Il avait alors jugé, dans la décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 : « Considérant que les dispositions contestées ne modifient pas les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; […] En l'espèce, le Conseil constitutionnel a repris le même raisonnement dans une rédaction très proche : « Les dispositions contestées ne modifient pas les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. […] Le Conseil constitutionnel a en conséquence censuré le paragraphe I de l'article 105. * En ce qui concerne le paragraphe II de l'article 105, […]
Lire la suite…[…] Le paragraphe II de l'article 105 complète l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales afin de créer une procédure de saisie à tiers débiteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 105 du livre des procédures fiscales figurant au 1°) intitulé « délivrance de documents aux contribuables » de la section I du chapitre III du titre II de la première partie législative de ce livre : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la Z dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place » ;
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[…] Il relève que Monsieur B C n'a jamais contesté avoir reçu les avis d'imposition qui n'ont pas été renvoyés à l'expéditeur et qu'il n'a pas réclamé la délivrance d'un extrait du rôle revêtu de la formule exécutoire, conformément aux dispositions des articles L.104 et L.105 du Livre des Procédures fiscales.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017
[…] 88. Le paragraphe II de l'article 105 complète l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales afin de créer une procédure de saisie à tiers débiteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque cette taxe est exigible dans le cadre d'une livraison de biens, le comptable peut, dans certaines circonstances, aux fins de recouvrement de la taxe, saisir la créance dont le redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison.
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Considérant que le paragraphe I de l'article 99 modifie les articles L. 13 et L. 102 B du livre des procédures fiscales afin d'imposer aux contribuables qui tiennent une comptabilité analytique l'obligation, dans le cadre des vérifications des comptabilités par les agents de l'administration des impôts, de présenter celle-ci, […] lorsque celui-ci est obligatoire, d'une amende égale à 1 % de la partie du montant à signaler excédant 863 000 euros. 88. Le paragraphe II de l'article 105 complète l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales afin de créer une procédure de saisie à tiers débiteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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