Article L112 du Livre des procédures fiscales

[…] qui touchent à l'ordre public, doivent être relevées d'office ; que si, en application de l'article 112-I et III de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, les jugements rendus en matière de contributions indirectes à compter du 1 er mars 1998 sont susceptibles d'appel, en revanche, les jugements rendus antérieurement à cette date ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, conformément à l'article L. 199 ancien du Livre des procédures fiscales ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité des appels en tant qu'ils étaient dirigés contre les jugements du 2 février 1998, les juges du fond ont violé les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, […]

[…] En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. En vertu des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […] Ainsi, en plus de l'apport initial dont la reprise par les deux associés était exonérée d'impôt en vertu des dispositions précitées de l'article 112 du livre des procédures fiscales, la société présentait, malgré les mentions du compte définitif de liquidation, à la date du 31 décembre 2013, […]