Article L112 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1981

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 2009 bis, LOI 69-1161 1969-12-24 ART. 22 V

Entrée en vigueur le 1 juillet 1981

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

La liste des négociants en bestiaux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans chaque département peut être consultée dans les services des impôts de ce département.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1981

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Décisions10


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 03-16.777, Publié au bulletin
Cassation

[…] qui touchent à l'ordre public, doivent être relevées d'office ; que si, en application de l'article 112-I et III de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, les jugements rendus en matière de contributions indirectes à compter du 1 er mars 1998 sont susceptibles d'appel, en revanche, les jugements rendus antérieurement à cette date ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, conformément à l'article L. 199 ancien du Livre des procédures fiscales ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité des appels en tant qu'ils étaient dirigés contre les jugements du 2 février 1998, les juges du fond ont violé les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, […]

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  • Procédures fiscales·
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2CAA de PARIS, 9ème chambre, 24 septembre 2021, 20PA02867, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. En vertu des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. […] Ainsi, en plus de l'apport initial dont la reprise par les deux associés était exonérée d'impôt en vertu des dispositions précitées de l'article 112 du livre des procédures fiscales, la société présentait, malgré les mentions du compte définitif de liquidation, à la date du 31 décembre 2013, […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 30 septembre 2015, n° 1301726
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] — à titre principal, M. X n'a pas la qualité de résident fiscal français, ainsi que l'a jugé le tribunal de police de Saint-Malo du 3 février 2014, constatation de fait s'imposant au juge de l'impôt ; il est séparé de fait de son épouse, et chacun d'eux dispose d'une résidence distincte : les revenus de M. X ne sont pas imposables en France en vertu de la documentation administrative 5 B 112 du 1 er septembre 1999, invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

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