Article L114 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

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Version31/08/2004
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Version21/09/2013
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Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004

Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 72 (V)

L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
2 textes citent l'article

Commentaires30


1Des pièces frauduleuses peuvent elles servir de preuves .mise à jour (CAA Paris 19.04.18)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 23 avril 2023

[…] Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des […] /span>

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2Dossier documentaire de la décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023, M. Dominique B. [Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet aux agents habilités de l'administration fiscale d'effectuer des visites en tous lieux, même privés, où sont susceptibles d'être détenus des pièces et documents se rapportant à des agissements frauduleux en matière d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d'affaires. 9. […] Considérant que le VI de l'article 49 de la loi du 15 juin 2000 susvisée a pour seul objet de confier au juge des libertés et de la détention, et non plus au président du tribunal de grande instance, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

En effet, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales définit les modalités à respecter en cas de visite domiciliaire, et l'application conjuguée des dispositions des articles 56 et 56­1 du code de procédure pénale vise expressément le respect du secret professionnel et du domicile professionnel ou privé d'un avocat. […] que ces documents, pièces ou informations doivent avoir été régulièrement portés à la connaissance de l'administration, soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales ou aux articles L. 114 et L. 114 A du même code, « soit en application des droits de communication […] des procédures fiscales ou le code des douanes, […]

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Décisions47


1Cour d'appel de Chambéry, 28 septembre 2009, n° 08/02539
Confirmation

[…] Que l'assistance administrative mutuelle que l'article L. 114 du livre des procédures fiscales instaure entre la France et les administrations financières des territoires d'outre-mer conduit à admettre que les sociétés dont le siège est situé dans un de ces territoires puisse prétendre au bénéfice de l'exonération conditionnelle instaurée par l'article 990 E 2° précité;

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  • Personne morale·
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  • Territoire d'outre-mer·
  • Siège·
  • Communauté européenne·
  • Taxation·
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2Cour d'appel de Paris, 30 mars 2007, n° 06/01734
Infirmation

[…] pour soutenir que la notification de redressement et l'avis de mise en recouvrement établis au nom de 'Madame K X', sans mention de son nom de naissance, étaient entachés de nullité, ajoutant que la désignation d'un citoyen par son nom patronymique de naissance constitue une règle de fond qui peut être invoquée à tout moment de la procédure même en l'absence de grief à l'encontre de laquelle l'administration fiscale invoque vainement les articles 114 du Nouveau code de procédure civile et L 80 du Livre des procédures fiscales, et qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par la loi du 6 fructidor an II n'est pas prescrite à peine de nullité;

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  • Redressement·
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3Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 26 octobre 2005, 02PA03467, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] que M me X ne peut, en tout état de cause, se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des documentations administratives 5 G 116 du 15 décembre 1990 et 4 F 114 du 1 er mars 1993, lesquelles ne font que définir l'activité d'agent d'affaires sans comporter une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont fait application le présent arrêt ; qu'il suit de là que la SNC X Relations Publiques ne pouvait prétendre au bénéfice du régime d'exonération prévu par les dispositions susrappelées de l'article 44 sexies du code général des impôts ;

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