Article L115 du Livre des procédures fiscales

[…] Considérant, d'autre part, que M. Y ne saurait utilement invoquer ni les dispositions de l'article 1788 du code civil relatives à la perte d'une chose, ni, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine administrative énoncée dans la documentation référencée 6 C 115 relative à la définition des éléments imposables d'un bâtiment en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne donne pas d'autre interprétation de la loi fiscale que celle dont il est fait application dans le présent jugement ;

[…] Considérant que si la SAS SOCIETE CHALONNAISE DE GRANDS MAGASINS entend se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des indications contenues dans la doctrine de l'administration référencée 6 C 115, 4 H 1321 ou 7 H 5227, elle ne peut le faire utilement dès lors que ces instructions concernent d'autres impositions que la taxe professionnelle et ne mentionnent au demeurant, parmi les accessoires indissociables des bâtiments, que certains revêtements de sols fixés à demeure et non le revêtement mural en litige ; qu'enfin, la circonstance qu'au regard des normes de sécurité ce revêtement mural fasse l'objet de la même codification que les moquettes est sans incidence sur le bien-fondé des impositions contestées ;