Article L117 du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/1982
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Version18/08/1993
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Version01/05/2010

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 86

L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande, les informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Commentaire1


1Taxes Parafiscales - Redevance Audiovisuelle - Fraudes. Lutte Et Prévention
M. Bertrand Jean-Michel · Questions parlementaires · 20 octobre 2003

L'article 20 du projet de loi de finances pour 2004 qui prévoit la transformation de la redevance en imposition de toute nature a maintenu son système déclaratif. […] Toutefois, aucune disposition du code de procédure pénale ne les autorise à contrôler l'identité de leurs clients. […] La lutte contre la fraude par le service de la redevance a été renforcée du fait des possibilités de rapprochement entre les fichiers de la taxe d'habitation et de la redevance autorisé par l'article L. 117A du livre des procédures fiscales. […]

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Décisions76


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 3 décembre 2015, 14BX01316, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) ». […] 8. En second lieu, l'article 117 du code général des impôts dispose que : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution ».

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  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Sociétés

2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 9 mars 2010, 08VE03972, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, par ailleurs, que si la SCI STPE se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des mentions figurant dans la documentation administrative 4-1212 n° 67 du 1 er novembre 1995, qui indiquent que : Les dispositions de l'article 117 du code général des impôts trouvent généralement leur application à la suite d'un redressement des résultats déclarés pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la mesure, bien entendu, où les sommes correspondant au redressement ne sont pas restées investies dans l'entreprise , il résulte des termes même du document invoqué qu'il se borne à illustrer les cas d'application de l'article 117 du code général des impôts et ne saurait être regardé comme contenant une interprétation formelle de la loi fiscale ;

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  • Impôt·
  • Imposition·
  • Pénalité·
  • Loyer·
  • Chasse·
  • Administration·
  • Sociétés·
  • Vérification de comptabilité·
  • Propriété·
  • Avantage en nature

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 27 mars 2000, 97BX00291, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] je me propose de procéder ce jour à la constatation des éléments physiques de votre exploitation » est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition dès lors que ni l'article L.47 du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte ne limite la durée du contrôle inopiné à une seule journée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale celle-ci est invitée à fournir à l'administration dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. […]

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  • Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Détermination du bénéfice imposable·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Questions concernant la preuve·
  • Régularité de la procédure·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes
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