Article L118 du Livre des procédures fiscalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version18/08/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1948-12-09 art. 2144 (al. 3), CGI 2006 (al. 3), Loi n°48-1268 du 17 août 1948 - art. 5, v. init., Loi 49-946 1949-07-16 art. 11 (al. 1)

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Décret 1948-12-09 art. 2144

Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects ne peuvent opposer le secret professionnel aux administrations, services et organismes publics en ce qui concerne les éléments concourant à la détermination du bénéfice agricole forfaitaire, dans la mesure où ces éléments peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements d'ordre économique ou social.
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Entrée en vigueur le 18 août 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1


1DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit d' administrations, autorités administratives ou organismes publics nationaux
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] L'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'État de procéder, dans certaines communes et sous certaines conditions, à la réquisition temporaire de locaux vacants. […] […] Conformément à l'article L118 du LPF, le secret professionnel n'est pas opposable aux administrations, services et organismes publics, en ce qui concerne les éléments du bénéfice agricole forfaitaire déterminé en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu et en tant que ces éléments peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements d'ordre économique ou social.

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Décisions31


1Tribunal administratif de Nice, 29 novembre 2023, n° 2204072
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, […] Enfin, aux termes de l'article 118 du même texte : » En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, […]

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    2Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 15 septembre 2023, n° 2000998
    Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

    […] Enfin, aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. « Aux termes de l'article 118 du même code : » En cas de contestation d'un titre de perception, […]

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    • Contribution spéciale·
    • Justice administrative·
    • Titre exécutoire·
    • Code du travail·
    • Immigration·
    • Comptable·
    • Séjour des étrangers·
    • Finances publiques·
    • Finances·
    • Montant

    3Tribunal administratif de Dijon, 2 juin 2015, n° 1501396
    Rejet

    […] Considérant que l'article 43 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que : « Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] et produit les mêmes effets » ; que la procédure de contestation est définie par les articles 117 à 119 du décret également susvisé du 7 novembre 2012 ; qu'aux termes de l'article 117 : « Les titres de perception émis en application de l'article L.152 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, […] que l'article 118 dispose que : « Avant de saisir la juridiction compétente, […]

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