Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L121 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 5 (V) JORF 27 mars 2004
Commentaires • 2
[…] Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels déposés en application des articles 53 A, 72, 74 A, Mais en vertu des dispositions de l'article L121 du LPF précité, les commissaires du Gouvernement peuvent communiquer aux conseils de l'Ordre tous les renseignements qu'ils détiennent sur les infractions commises, s'ils estiment que cette communication est nécessaire pour permettre au conseil de saisir les tribunaux judiciaires. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 30. Considérant, en outre, que M. X n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation de base référencée 4 B 121 dès lors que cette doctrine vise les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt sur les sociétés, dont ne relève pas le présent litige ; qu'il n'est pas davantage fondé à invoquer la documentation de base référencée 4 C 221 laquelle se réfère à la déduction de biens constituant des éléments d'actif immobilisé dès lors qu'il n'est pas sérieusement contesté que les dépenses en cause et pour lesquelles il invoque expressément cette doctrine concernent des frais de retour de marchandises et accessoires de vélo et qu'ainsi le contribuable n'entrait pas dans les prévisions de la doctrine qu'il invoque ;
Lire la suite…- Dépense·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, […] Ceux qui bénéficient de ces dérogations sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; qu'aux termes de l'article L. 121 dudit livre : Les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du gouvernement auprès d'un conseil de l'ordre des experts-comptables peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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- Justice administrative·
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3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 janvier 1994, 146601, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970, les candidats doivent « justifier » qu'ils satisfont aux conditions prévues par cet article ; que selon l'article 7 du même décret : « L'instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats. Toutefois, […] qu'il résulte de ces termes mêmes que la commission n'est pas tenue de procéder à un supplément d'instruction en demandant aux candidats des informations supplémentaires ; qu'ainsi la commission nationale a pu légalement se fonder sur les seuls documents fournis par le requérant pour rejeter sa demande ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121 du livre des procédures fiscales est inopérant ;
Lire la suite…- Experts-comptables et comptables agrees·
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Il s'agit dans le cadre du CAG, du recours gracieux préalable (RGP) prévu par l'article 17 de la loi no2006/022, et dans le cadre du CAF, de la réclamation préalable (RP) instituée par l'art L116 du Livre de procédures fiscales. […] Ainsi, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement durant l'exercice de sa réclamation préalable, doit se référer aux prescriptions des articles L 121 et L116 du LPF. […] le sursis de paiement est d'application automatique si le requérant qui en fait la demande, satisfait aux exigences posées les articles précitées et l'article L 116 du CGI. […] Rappelant les articles L121 et L129 du LPF, […]
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