Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L123 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par l'article L. 321-5 du code précité.
Commentaires • 6
Livre des procédures fiscales ........................................................................................ 16 Article L. 76 B .................................................................................................................................. 16
Lire la suite…Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 et […] L.166 D sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110404">articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 9. Considérant que si l'Office du développement agricole et rural de Corse se réfère, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, à la doctrine tirée du paragraphe n°4 de la documentation administrative de base 5 L 123 qui prévoit une exonération de fait pour les autres employeurs que ceux énumérés par les articles 53 bis et 53 ter de l'annexe III au code général des impôts, cette doctrine ne comporte pas d'interprétation différente de la loi fiscale qui serait opposable à l'administration ;
Lire la suite…- Développement agricole·
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[…] Madame [S] [L] […] Considérant que l'article L123 al1er du livre des procédures fiscales dispose que
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 11 mai 2012, n° 0904845
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (…) 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole (…) » ; […] que si la SOCIETE X invoque également, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la documentation administrative référencée 6 C 114 et 6 B 123 aux termes de laquelle constituent des dépendances indispensables et immédiates et entrent, par suite, […]
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conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales. […] des procédures fiscales tel que modifié par la loi 2006872 du 13 juillet 2006 de demander à l'administration fiscale de lui transmettre gratuitement les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et que la juridiction peut, si elle s'estime insuffisamment éclairée, ordonner une expertise ou se faire assister par un notaire lors de la visite des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
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