Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L124 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Est codifié par : Décret n°92-837 du 27 août 1992
Modifié par : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat.
Commentaires • 2
[…] Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels déposés en application des articles 53 A, 72, 74 A, Pour assurer le respect de cette disposition, l'article L124 du LPF dispose que, conformément à l'article L316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de l'administration des finances publiques, communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 17. Considérant que si la société requête fonde une partie de son argumentation sur des instructions administratives, elle n'invoque pas le bénéfice de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'en tout état de cause, elle n'est pas fondée à se prévaloir des commentaires de la documentation de base 6 C-112 et 6 C-124 du 15 décembre 1988 qui ne contiennent pas une interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application ;
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[…] L'interprétation des dispositions de l'article 124 du code de procédure fiscale en ce sens que l'État n'est pas redevable d'intérêts sur les sommes demandées par déclaration de TVA, pour la période comprise entre la date de compensation de ces sommes et la date d'annulation des actes de compensation par décision de justice, est-elle contraire aux dispositions de l'article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)? (1) JO L 347, p. 1.
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3. Conseil d'Etat, Plénière, du 30 mars 1987, 74410, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] d'une part, par la société « La Rabelaisienne » d'une demande en décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 et de la pénalité fiscale instituée par l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 au titre des années 1979 à 1981, auxquels elle a été assujettie par des articles de rôle n° 15 121 à 15 124 mis en recouvrement les 8 et 31 août 1983 et, d'autre part, sur déféré du directeur départemental des services fiscaux en application de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, […] par voie de conséquence, du montant de la pénalité, incombe au contribuable en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales ;
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Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 et […] L.166 D sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110404">articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF.
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