Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L127 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 2
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 136, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166 et […] L.166 D sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20110404">articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Que M. X fait valoir que la procédure contentieuse étant diligentée avec une demande de sursis à paiement, il n'a pas à garantir le paiement des amendes et majorations conformément à l'article L 127 al 1 et 3 du livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…- Recouvrement·
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[…] Par ordonnance rendue sur requête le 15 décembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Briey à pratiquer différentes mesures conservatoires à l'encontre de M. Z Y, pour sûreté et conservation de la somme de 697 073 euros correspondant à un indû de crédit impôt recherche (CIR) accordé à la société Sky Aircraft dont M. Y était le dirigeant jusqu'au 16 avril 2013, date l'ouverture de la liquidation judiciaire de cette société, que l'administration fiscale entend voir supporter par l'ancien dirigeant en vertu de l'article L. 127 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…- Mesures conservatoires·
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- Impôt
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1995, 93-15.876, Inédit
[…] et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 127 du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au dirigeant social dont il n'est pas démontré qu'il ait, par des manoeuvres frauduleuses particulières, rendu impossible le recouvrement par le Trésor d'impositions dues par la société défaillante ;
Lire la suite…- Dirigeant d'un service ou de tout autre groupement·
- Manquement imputable au dirigeant·
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- Privilège·
- Règlement·
- Constatation du manquement
des désaccords sont apparus à la suite de l'engagement de la procédure de rectification contradictoire (détermination des bénéfices professionnels autres que le bénéfice agricole forfaitaire et la TVA y afférente) ou de la détermination du revenu global suite à une taxation d'office (livre des procédures fiscales [LPF], art. […] […] En application des dispositions de l'article L. 127 du LPF, les agents des finances publiques sont habilités à fournir aux commissions instituées par les
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