Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L128 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Commentaires • 2
[…] L'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'État de procéder, dans certaines communes et sous certaines conditions, à la réquisition temporaire de locaux vacants. […] […] Conformément aux dispositions de l'article L128 du LPF, les agents des finances publiques ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes de renseignements émanant des services de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer (ANIFOM), lorsque ces demandes concernent les bénéficiaires de la
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228, alinéa 1, et R. 228-2 du Livre de procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; […]
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[…] Attendu que M. X, se prévalant des dispositions de l'article L 128 du livre des procédures fiscales et opposant une contestation sur l'obligation de payer, a saisi le juge de l'impôt tel que prévu à l'article L. 199 du même code et qu'il demande de constater la contestation sérieuse sur l'existence même de l'obligation de payer, en raison d'un recours introduit devant le tribunal de l'Union européenne ; qu'il invoque l'urgence dans la mesure où l'exécution de la décision de justice a débuté et qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction européenne, compte tenu des conséquences irrémédiables qu'entraînerait l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 21 mai 2014, n° 13/01270
[…] Attendu que M. X, se prévalant des dispositions de l'article L. 128 du livre des procédures fiscales et opposant une contestation sur l'obligation de payer, a saisi le juge de l'impôt tel que prévu à l'article L. 199 du même code et qu'il demande de constater la contestation sérieuse sur l'existence même de l'obligation de payer en raison d'un recours introduit devant le tribunal de l'Union européenne ; qu'il invoque l'urgence dans la mesure où l'exécution de la décision de justice a débuté et qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction européenne, compte tenu des conséquences irrémédiables qu'entraînerait l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges
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Il s'agit dans le cadre du CAG, du recours gracieux préalable (RGP) prévu par l'article 17 de la loi no2006/022, et dans le cadre du CAF, de la réclamation préalable (RP) instituée par l'art L116 du Livre de procédures fiscales. […] Lesdits recours, possèdent par ailleurs certains caractères importants qu'il convient d'examiner (3). […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […] Ces représentants de l'État estiment en fait, qu'en plus des exigences posées par les articles L121, L116, L128 et L129 du LPF, le juge de l'urgence doit vérifier en sus, […]
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