Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L131 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] en conséquence, refusé la déduction des sommes exposées par la SCI pour restaurer le domaine au cours des années 2000 et 2001 ; que M. et M me A ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base 5 D 131 et 5 D 2221 du 10 mars 1999 qui ne comporte, sur la question de droit en litige, aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle donnée par le présent arrêt ;
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[…] Après avoir jugé que la saisie avait été régulièrement pratiquée, la remise de l'acte à la femme en l'absence du mari étant conforme aux dispositions de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, […] faute pour elle d'avoir présenté celle-ci au Directeur des services fiscaux conformément à l'article R 283-1 du Livre des procédures fiscales. […] seul l'article 131 du décret du 31 juillet 1992 devait trouver à s'appliquer et non les dispositions de l'article 130 du même décret. […] il fait valoir qu'elle est irrecevable en application de l'article L 283 du Livre des procédures fiscales pour ne pas avoir été précédée d'une demande auprès du Directeur des services fiscaux.
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22 juin 2010, 09LY00028, Inédit au recueil Lebon
[…] en conséquence, refusé la déduction des sommes exposées par la SCI pour restaurer le domaine au cours des années 2000 et 2001 ; que M me A ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base 5 D 131 et 5 D 2221 du 10 mars 1999 qui ne comporte, sur la question de droit en litige, aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle donnée par le présent arrêt ;
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[…] L'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'État de procéder, dans certaines communes et sous certaines conditions, à la réquisition temporaire de locaux vacants. […] Recours à des experts par les services fiscaux […] Aux termes de l'article L131 du LPF, les fonctionnaires et agents de l'État chargés de l'application del'ordonnance n°
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