Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Article L131 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 2025, Ordonnance 58-1331 1958-12-23 ART. 7 (AL. 2)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés de l'application de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie peuvent recevoir de l'administration des impôts communication sur place de tous les documents qu'elle détient.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 81-859 1981-09-15

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Décisions • 6

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1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22 juin 2010, 09LY00026, Inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] en conséquence, refusé la déduction des sommes exposées par la SCI pour restaurer le domaine au cours des années 2000 et 2001 ; que M. et M me A ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base 5 D 131 et 5 D 2221 du 10 mars 1999 qui ne comporte, sur la question de droit en litige, aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle donnée par le présent arrêt ;

Sicav·
Plus-value·
Impôt·
Titre·
Administration·
Cession·
Vérification de comptabilité·
Prix·
Calcul·
Comptabilité

2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22 juin 2010, 09LY00028, Inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] en conséquence, refusé la déduction des sommes exposées par la SCI pour restaurer le domaine au cours des années 2000 et 2001 ; que M me A ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base 5 D 131 et 5 D 2221 du 10 mars 1999 qui ne comporte, sur la question de droit en litige, aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle donnée par le présent arrêt ;

Vérification de comptabilité·
Impôt·
Contribuable·
Imposition·
Procédures fiscales·
Administration·
Budget·
Revenu·
Tribunaux administratifs·
Dépense

3. Cour administrative d'appel de Paris, 28 septembre 2010, n° 08P04003

Réformation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période ; […] postérieurement au 30 juin 2003, étaient constitutives d'une nouvelle vérification de comptabilité portant sur la même période et les mêmes impôts, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; que la documentation de base 13 L131, […]

Impôt·
Vérificateur·
Contribuable·
Vérification de comptabilité·
Administration·
Procédures fiscales·
Redressement·
Intervention·
Livre·
Exonérations

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