Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L132 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est codifié par : Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire les renseignements mentionnés au II de l'article L. 151 A.