Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L133 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6
Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redevable de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts.
Commentaires • 2
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 133 du LPF, les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, par chaque redevable de la taxe […] d'aménagement, ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] une éventuelle irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité est inopérante ; que la procédure d'évaluation d'office a été régulièrement appliquée au titre des dispositions des articles L. 68 et L. 73 du livre des procédures fiscales ; que les mises en demeure adressées tant à M. X qu'au commissaire à l'exécution du plan étant restées sans réponse ; que le requérant ne justifie pas du caractère exécutif de l'évaluation au sens de l'article L. 133 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition, pour la détermination du bénéfice industriel et commercial ; que M. […]
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[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 1585 A, 1598-OB et suivants, 1635 quater, 1723 quater et suivants, 1731 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 133, L. 274 A et L. 274 B ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 112-2, L. 142-2, L. 332-1, L. 332-6 et L. 332-6-1 ; Vu l'article 118 de la loi de finances pour 1990 ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 8 mars 2011, 09LY01551, Inédit au recueil Lebon
[…] Ils soutiennent que, s'agissant de la procédure d'imposition, les garanties prévues à l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées, faute pour la gérante de la société d'avoir pu choisir de façon libre et éclairée les modalités de traitement de ses données informatiques, […] que les principes d'égalité de traitement et de sécurité juridique exigeaient que l'administration informe la société de la nature des traitements mis en oeuvre ; que les éléments transmis à cet égard sont insuffisants au regard des instructions 13 L 6-91 et 13 L-133 ; qu'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur n'a pu avoir lieu ; […]
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