Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L134 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-383 1999-05-18
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 12 () JORF 12 mars 1997
Modifié par : Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 10 () JORF 12 mars 1997
Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects transmettent aux organismes chargés d'un régime de protection sociale ou aux caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du code du travail, sur leur demande écrite, tous renseignements et tous documents leur permettant de recouvrer des sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées, révélées dans le cadre de l'accomplissement de la mission de lutte contre le travail dissimulé.
Commentaires • 4
Il s'agit dans le cadre du CAG, du recours gracieux préalable (RGP) prévu par l'article 17 de la loi no2006/022, et dans le cadre du CAF, de la réclamation préalable (RP) instituée par l'art L116 du Livre de procédures fiscales. […] Lesdits recours, possèdent par ailleurs certains caractères importants qu'il convient d'examiner (3). […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […] satisfait aux exigences posées les articles précitées et l'article L 116 du CGI. […] Son régime est défini par les articles L 134 à L 139 du LPF et une certaine adaptation lui est faite en rapport avec les spécificités du CAF. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'État de procéder, dans certaines communes et sous certaines conditions, à la réquisition temporaire de locaux vacants. […] […] L'article L134 du LPF dispose que conformément aux dispositions prévues aux articles L8271-1 du code du travail,
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — de déclarer nul le cautionnement souscrit le 29 mars 1990 par Mme [U], motifs pris à la fois de la nullité ou de la résolution du prêt cautionné, le cautionnement n'étant que l'accessoire, et de la nullité du cautionnement lui-même par application des articles 134 du Livre des procédures fiscales, 1131 et 1133 du Code civil ; en conséquence, de tirer toutes conséquences de droit et de fait de la nullité du cautionnement ; […] Considérant que, conformément aux dispositions de l'ancien article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-51 du 17 juin 2008, applicable à l'espèce, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Banque·
- Trust·
- Promesse de vente·
- Immeuble·
- Crédit·
- Mandat·
- Nullité·
- Prêt·
- Contrats
[…] Au soutien de ses prétentions, Mme [T] fait valoir, sur le fondement des articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du Livre des procédures fiscales, 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, […]
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
- Droits d'enregistrement et assimilés·
- Holding animatrice·
- Contribuable·
- Administration fiscale·
- Société holding·
- Participation·
- Finances publiques·
- Souscription·
- Avantage fiscal
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 10 mars 2010, 07PA03827
L'article R. 254-1, alors en vigueur, du livre des procédures fiscales dispose qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi, sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. L'article 1682 du code général des impôts prévoit que le rôle, […] une société a été recherchée en paiement solidaire d'une dette d'impôt sur les sociétés établie au nom de son cocontractant pour ne s'être pas assurée du respect, par ce dernier, des dispositions de l'article L. 324-10, alors en vigueur, du code du travail. […]
Lire la suite…- Absence de titre exécutoire à l'encontre du tiers solidaire·
- Société recherchée en responsabilité solidaire·
- Action en recouvrement·
- Contributions et taxes·
- Actes de recouvrement·
- Recouvrement·
- Généralités·
- Sociétés·
- Tiers détenteur·
- Impôt
L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […] […] L'article L. 134 du LPF précise que conformément aux dispositions prévues à l'article L. 8271-1 du code du travail [C. trav.], à l'article L. 8271-1-2 du C. trav., à l'article L. 8271-2 du C. trav., à l'article L. 8271-4 du C. trav. […] L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…