Article L134 du Livre des procédures fiscales

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Entrée en vigueur le 7 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-2, L. 8271-4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2012
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Commentaires4


1DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions
BOFiP · 18 juin 2019

L'article L. 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L. 141-9 du code des juridictions financières, à l'article L. 241-11 du code des juridictions financières et à l'article L. 314-5 du code des juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel […] […] L'article L. 134 du LPF précise que conformément aux dispositions prévues à l'article L. 8271-1 du code du travail [C. trav.], à l'article L. 8271-1-2 du C. trav., à l'article L. 8271-2 du C. trav., à l'article L. 8271-4 du C. trav. […] L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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2Procédures de contentieux administratif général et de contentieux administratif fiscal au Cameroun : quelles frontières ?
Village Justice · 15 avril 2016

Il s'agit dans le cadre du CAG, du recours gracieux préalable (RGP) prévu par l'article 17 de la loi no2006/022, et dans le cadre du CAF, de la réclamation préalable (RP) instituée par l'art L116 du Livre de procédures fiscales. […] Lesdits recours, possèdent par ailleurs certains caractères importants qu'il convient d'examiner (3). […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […] satisfait aux exigences posées les articles précitées et l'article L 116 du CGI. […] Son régime est défini par les articles L 134 à L 139 du LPF et une certaine adaptation lui est faite en rapport avec les spécificités du CAF. […]

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3DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit d' administrations, autorités administratives ou organismes publics nationaux
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] L'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation permet à l'État de procéder, dans certaines communes et sous certaines conditions, à la réquisition temporaire de locaux vacants. […] […] L'article L134 du LPF dispose que conformément aux dispositions prévues aux articles L8271-1 du code du travail,

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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 3 novembre 2011, n° 07/06426
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — de déclarer nul le cautionnement souscrit le 29 mars 1990 par Mme [U], motifs pris à la fois de la nullité ou de la résolution du prêt cautionné, le cautionnement n'étant que l'accessoire, et de la nullité du cautionnement lui-même par application des articles 134 du Livre des procédures fiscales, 1131 et 1133 du Code civil ; en conséquence, de tirer toutes conséquences de droit et de fait de la nullité du cautionnement ; […] Considérant que, conformément aux dispositions de l'ancien article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-51 du 17 juin 2008, applicable à l'espèce, […]

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  • Sociétés·
  • Banque·
  • Trust·
  • Promesse de vente·
  • Immeuble·
  • Crédit·
  • Mandat·
  • Nullité·
  • Prêt·
  • Contrats

2Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 10 mars 2010, 07PA03827
Réformation Conseil d'État : Annulation

L'article R. 254-1, alors en vigueur, du livre des procédures fiscales dispose qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi, sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. L'article 1682 du code général des impôts prévoit que le rôle, […] une société a été recherchée en paiement solidaire d'une dette d'impôt sur les sociétés établie au nom de son cocontractant pour ne s'être pas assurée du respect, par ce dernier, des dispositions de l'article L. 324-10, alors en vigueur, du code du travail. […]

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  • Absence de titre exécutoire à l'encontre du tiers solidaire·
  • Société recherchée en responsabilité solidaire·
  • Action en recouvrement·
  • Contributions et taxes·
  • Actes de recouvrement·
  • Recouvrement·
  • Généralités·
  • Sociétés·
  • Tiers détenteur·
  • Impôt

3Tribunal administratif de Grenoble, 29 février 2016, n° 1205569
Non-lieu à statuer

[…] en l'absence de déclaration d'existence et de souscription de déclarations fiscales, une activité de construction, rénovation et restauration ; que l'administration a obtenu des informations dans le cadre des échanges spontanés en application de l'article L. 134 du livre des procédures fiscales et du droit de communication en application des dispositions de l'article L. 81 du même code ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a appliqué des cotisations supplémentaires d'impôts sur les société au titre des exercice clos en 2007, 2008 et 2009, […]

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  • Établissement stable·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Taxe d'apprentissage·
  • Pologne·
  • Imposition·
  • Administration·
  • Rhône-alpes·
  • Bourgogne·
  • Établissement
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