Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Article L134 B du Livre des procédures fiscales

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Version22/03/1984

Version18/08/1993

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Entrée en vigueur le 5 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1

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