Article L135 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 2006 (AL. 4 1RE PHRASE), LOI 51-675 1951-05-24 ART. 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15

Les fonctionnaires qualifiés du ministère chargé de la marine marchande peuvent recevoir de l'administration des Impôts communication des renseignements relatifs à l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu nécessaires à la liquidation du prélèvement sur le bénéfice net des chantiers navals institué par la loi n° 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
1 texte cite l'article

Commentaires16


1DJC - Accès aux documents administratifs - Données statistiques produites par l'administration fiscale
BOFiP · 26 janvier 2022

[…] En application de l'article L. 135 B du LPF, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, sur leur demande, recevoir communication des montants des rôles supplémentaires, lorsqu'ils sont d'un montant supérieur au seuil fixé par l'arrêté du 22 janvier 2007 pris pour l'application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales […]

 Lire la suite…

3Sélection de jurisprudence du Conseil d'Etat
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 24 mai 2018

L. 135 du Livre des procédures fiscales (auditions, pièces comptables, etc.). Elle a sollicité communication de ces pièces puis de ces auditions. L'administration lui a adressé un cd-rom et c'est en se fondant sur cette circonstance que la cour de Paris a rejeté le recours de la société, laquelle soutenait que les procès-verbaux réclamés ne figurent pas sur le cd-rom et qu'ils ne sont pas, non plus, visés sur la liste des scellés transmis par la section de recherche de Poitiers. […] L. 561-1, L. 561-2 et R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L. 74 du Livre des procédures fiscales combiné aux art. 1732 et 1746 CGI. […] L. 232-22.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions142


1Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 novembre 2021, n° 19-16.589

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1° – ALORS QUE la transmission par le procureur de la République, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, de documents volés ou détournés ou présumés l'être, ne peut rendre licite leur détention et leur production par l'administration en vue de recouvrer des impositions et pénalités contre un contribuable ; qu'en retenant que l'administration avait pu faire usage des fichiers qui lui avaient été communiqués conformément aux dispositions des articles L. 101 et L. 135 du livre des procédures fiscales, quand bien même il était constant que ces données avaient été dérobées par M. [Y] à la banque qui l'employait, la cour d'appel a violé les articles § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

 Lire la suite…
  • Administration fiscale·
  • Suisse·
  • Données·
  • Banque·
  • Contribuable·
  • Livre·
  • Finances publiques·
  • Informatique·
  • Perquisition·
  • Finances

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 28 juin 2018, n° 17/04848
Confirmation

[…] L'administration fiscale le 7 décembre 2016 suite à la demande de la SCI X sur le fondement de l'article L 135 B du livre des procédures fiscales, précise qu'il n'est communiqué que la nature, la situation à la contenance du bien, les références cadastrales, la date de la mutation et la valeur foncière déclarée à cette occasion, et les références de publication au fichier immobilier (date, volume et numéro).

 Lire la suite…
  • Tréfonds·
  • Expropriation·
  • Valeur·
  • Terme·
  • Biens·
  • Terrain à bâtir·
  • Parcelle·
  • Prix·
  • Comparaison·
  • Commissaire du gouvernement

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 28 septembre 2020, n° 19/09665
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Le 27 novembre 2012, l'administration 'scale a demandé à M. [J] [W] et Mme [X] [G], épouse [W], en application de l'article L.23 A du livre des procédures fiscales, de justifier de la composition de leur patrimoine, et plus précisément de la consistance de leurs avoirs détenus en direct jusqu'au 21 juin 2005, puis à partir du 22 juin 2005 via la structure Maclom sise à Panama, […] Ces données ont fait l'objet d'une communication régulière à l'administration fiscale les 09 juillet 2009, 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010, conformément aux dispositions des articles L101 et L135 du livre des procédures fiscales.

 Lire la suite…
  • Administration fiscale·
  • Viande·
  • Fortune·
  • Impôt·
  • Solidarité·
  • Vérification·
  • Valeur·
  • Productivité·
  • Fraudes·
  • Communication
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).